FAQ Labels et Certifications
Comment déposer une demande de certification ?
Trois options simples s’offrent à vous pour préciser votre besoin et définir vos objectifs :
Contactez votre interlocuteur dédié, il est à votre disposition pour répondre à vos questions sur la démarche de certification et pour préciser votre demande.
Formulez votre demande en ligne, via notre application APS
Effectuez votre demande en quelques clics grâce à notre application dédiée. Rapide et intuitive, elle nécessite simplement la création d’un compte client. Consultez nos FAQ pour vous accompagner dans l’inscription et la connexion.
Par formulaire de demande de devis
Téléchargez,...
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Comment et pourquoi utiliser les fiches modèles ?
Dans la boîte à outils, disponible depuis votre espace client sur notre plateforme APS, vous avez à votre disposition des fiches modèles indispensables pour faciliter l’avancée de votre dossier de certification.
Où les trouver ?
Une fois que vous avez ouvert votre boîte à outils dans APS, retrouver dans « Labels : modèles d'attestation », les attestations suivantes :
Modèle justificatif des équipements mis en œuvre (neuf et rénovation) : Pour toute demande de certification, un constat visuel est réalisé par nos services lors d'une visite sur site. Pour nous apporter un complément...
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Pour une demande de certification Rénovation Responsable, quels sont les différents documents à nous transmettre afin de réaliser une analyse complète de l’étude en fonction des niveaux de performance visés (pour les référentiels -8 et -9) ?
Calcul de performance énergétique de l’état initial du bâtiment (méthode 3CL-DPE)
Calcul de performance énergétique de l’état projet du bâtiment
(méthode 3CL-DPE)
Restitution logicielle de l’étude thermique au format .pdf
(méthode TH-C-E Ex)
Fiche de synthèse standardisée de l’étude thermique au format .xml (méthode TH-C-E Ex)
Audit énergétique réglementaire (méthode 3CL-DPE)
Niveau socle de base de notre référentiel technique
X
X
Niveau socle de base de notre référentiel technique + Attestation HPE ou BBC Rénovation 2009
X
X
X
X
Niveau Label BBC...
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Quels sont les avantages de la certification Promotelec Habitat Neuf ?
La certification Promotelec Habitat Neuf met en valeur votre engagement dans une démarche durable en anticipant les défis et réglementations futurs.
Elle permet :
de construire des bâtiments à faible empreinte carbone, compatibles avec la Stratégie Nationale Bas Carbone ;
de renforcer votre image de marque auprès de vos clients et partenaires ;
d'améliorer la performance énergétique et environnementale de votre bâtiment en alignant votre projet avec les critères de performance de demain ;
de bénéficier de solutions adaptées aux spécificités des territoires ;
de développer...
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Quels sont les avantages de la certification Promotelec Rénovation Responsable ?
La certification Promotelec Rénovation Responsable permet de réaliser des rénovations globales qui valorisent votre engagement dans la décarbonation des consommations énergétiques d’exploitation, tout en vous assurant une mise en sécurité électrique.
Elle offre la possibilité :
d’optimiser la performance énergétique et environnementale de votre bâtiment en inscrivant votre projet dans les critères de performance de demain ;
de profiter de solutions adaptées aux particularités locales et régionales ;
d'augmenter la valeur patrimoniale et l'attrait de vos biens ;
de...
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Les exigences complémentaires sont-elles des exigences obligatoires ?
Non, les exigences complémentaires proposées dans les référentiels Promotelec Services sont facultatives. Elles viennent compléter le socle d’exigences obligatoires de la certification afin de permettre aux maîtres d’ouvrage d’aller plus loin sur certains enjeux : performance énergétique, réduction de l’empreinte carbone, qualité d’usage, confort, gestion de l’eau, connectivité ou encore autoconsommation.
Ces exigences complémentaires ont été conçues pour anticiper les évolutions réglementaires et les attentes futures du marché. Dans le cadre de la certification...
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Dans le cadre de la certification Rénovation Responsable, à compter du référentiel PRO 1525-9, l’installation électrique des parties communes doit-elle être mise aux normes ?
Le référentiel de certification Rénovation Responsable PRO 1525-9 n’impose pas que l’installation électrique des parties communes soit aux normes, elle demande seulement qu’elle soit en sécurité.
Si l’installation électrique des parties communes fait l’objet de travaux durant la rénovation du bâtiment, vous devrez fournir une attestation de conformité Services Généraux visée par Consuel ou un rapport de diagnostic de l'installation électrique réalisé après travaux, sans anomalie.
Si l’installation électrique des parties communes ne fait pas l’objet de travaux...
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Dans le cadre de l’option Taxonomie des référentiels Habitat Neuf PRO 1419-12 et Rénovation Responsable PRO 1525-9, que recouvre précisément la prescription « 4.5.1.6 – Valorisation des déchets » ?
La prescription 4.5.1.6 prévoit la valorisation d’au moins 70 % (en masse) des déchets non dangereux issus du chantier, y compris les déchets de construction et de démolition le cas échéant, à l’exclusion des déchets de terrassement.
Dans le cadre de l’option Taxonomie, cette valorisation doit se faire par du réemploi, du recyclage, ou d’autres formes de valorisation matière, y compris le remblayage.
Cette question/réponse vise à apporter des éléments de lecture complémentaires pour répondre aux attendus spécifiques de l’option Taxonomie.
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Bonnes pratiques pour simplifier votre démarche de certification
Nous vous partageons les bonnes pratiques pour faciliter votre démarche de certification : gain de temps, fluidité, agilité.
Toute évolution (changement de responsable, aléa de chantier, retard, etc.) peut impacter l’instruction de votre dossier de certification. Il est essentiel de nous en informer rapidement.
En cas de difficulté, un examen de votre dossier peut être réalisé afin de ne pas laisser un blocage organisationnel freiner la dynamique de certification.
Des documents complets transmis dès le début permettent une instruction plus fluide et un gain de temps partagé. Si...
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Quel doit être le statut des marquages qualité exigés dans le référentiel ?
Les marquages qualité (avis techniques, certificats...) doivent être en cours de validité pour leur prise en compte dans le cadre des référentiels Promotelec.
A consulter :
Nos certifications : Habitat Neuf et Rénovation Responsable.
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FAQ Attestations & Contrôles
Pourquoi faut-il réaliser une étude thermique pour obtenir un permis de construire ?
La réalisation d’une étude thermique est obligatoire pour obtenir un permis de construire car elle permet d’attester, dès la phase conception, que le projet respecte les exigences réglementaires en vigueur, notamment celles de la RE2020 pour les bâtiments neufs.
La RE2020 impose des exigences minimales portant sur la performance énergétique, l’impact carbone et le confort d’été. L’étude thermique et environnementale permet de calculer ces indicateurs à partir des données du projet (enveloppe, systèmes, orientation, surface, matériaux, etc.) et de vérifier leur conformité...
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Qu’est-ce que l’attestation de prise en compte de la RE2020 ?
L’attestation de prise en compte de la RE2020 est un document réglementaire obligatoire à joindre au dossier de permis de construire pour les bâtiments neufs concernés par la réglementation environnementale 2020.
Elle atteste, au stade de la conception, que le projet respecte les exigences minimales de la RE2020 sur la base d’une étude thermique et environnementale réalisée en amont.
Cette attestation porte notamment sur :
le respect du besoin bioclimatique (Bbio),
la cohérence des données d’entrée de l’étude avec le projet architectural,
la prise en compte...
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Comment produire l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique au dépôt du permis de construire ?
Au moment du dépôt d’autorisation de construire, c’est à la personne qui a la qualité de maître d’ouvrage ou de maître d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié la mission de conception, de produire l’attestation de prise en compte de la RT 2012 en se rendant sur le site web du ministère à l’adresse www.rt-batiment.fr/attestations/operation/index-neuf-depot-permis. Il faut disposer du récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifiée fourni par le BET pour produire cette attestation thermique. En règle générale, si le projet de construction a été confié...
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Fin de travaux de rénovation : quelles sont les attestations à réaliser ?
En fin de travaux de rénovation, les attestations à réaliser dépendent du cadre du projet.
En rénovation énergétique, un DPE après travaux est généralement nécessaire pour justifier la classe énergétique atteinte et le gain obtenu.
Dans le cadre d’une certification Rénovation Responsable, Promotelec Services délivre une attestation de certification après examen technique du dossier, vérification des études (méthode 3CL-DPE 2021) et visite sur site. La certification impose notamment d’atteindre à minima la classe D du DPE et de réduire les émissions de GES entre...
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Comment produire l’attestation thermique de fin des travaux ?
L’attestation thermique de fin de travaux (appelée aujourd’hui attestation de prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux pour le neuf) est produite à l’issue du chantier afin de confirmer que le bâtiment réalisé est conforme à l’étude thermique déposée au permis et aux exigences réglementaires.
La démarche repose sur trois étapes principales
Mise à jour de l’étude thermique : Le bureau d’études thermiques actualise le calcul réglementaire en intégrant les caractéristiques réellement mises en œuvre (isolants, menuiseries, systèmes, ventilation,...
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Comment obtenir un modèle d’attestation de fin de travaux ?
Il n’existe pas de « modèle libre » d’attestation de fin de travaux téléchargeable sous format Word ou PDF à compléter manuellement.
L’attestation thermique de fin de travaux (attestation de prise en compte de la RE2020 à l’achèvement) est un document réglementaire généré exclusivement via le site officiel de l’État dédié aux attestations.
Pour l’obtenir, la démarche est la suivante :
Faire réaliser ou mettre à jour l’étude thermique réglementaire par le bureau d’études, en intégrant les caractéristiques réellement mises en œuvre.
Disposer du...
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Autoconstruction : comment obtenir l’attestation de fin de travaux RT2012 ?
En cas d’autoconstruction, le maître d’ouvrage reste responsable de la production de l’attestation de fin de travaux RT2012.
La démarche est identique à celle d’un projet confié à un constructeur, mais c’est l’autoconstructeur qui en assure la coordination.
Les étapes sont les suivantes :
Faire réaliser l’étude thermique par un bureau d’études thermiques
Même en autoconstruction, l’étude réglementaire est obligatoire. En fin de chantier, le BET doit mettre à jour l’étude en intégrant les caractéristiques réellement mises en œuvre.
Réaliser les...
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Existe-t-il une attestation Bbio ?
Non, il n’existe pas d’« attestation Bbio » indépendante.
Le Bbio (Besoin bioclimatique) est l’un des indicateurs réglementaires de la RT2012 puis de la RE2020. Il mesure la qualité de conception bioclimatique du bâtiment (besoins en chauffage, refroidissement et éclairage), indépendamment des systèmes énergétiques .
Le respect du Bbio est vérifié :
au dépôt du permis de construire, dans le cadre de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique ou environnementale ;
dans l’étude thermique complète, réalisée par le bureau d’études.
Il...
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Qui réalise des contrôles techniques de bâtiment ?
Les contrôles techniques de bâtiment peuvent être réalisés par différents acteurs, selon leur nature et leur cadre réglementaire (obligation réglementaire, exigence d’assurance, démarche volontaire de certification)
Le contrôleur technique agréé, au sens du Code de la construction et de l’habitation, intervient principalement pour prévenir les aléas techniques susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou la sécurité des personnes. Son intervention est obligatoire pour certaines opérations (ERP, bâtiments de grande hauteur, certains logements collectifs, etc.).
Les organismes...
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À quoi servent les fiches d’autocontrôle ?
Les fiches d’autocontrôle sont des outils mis à disposition des professionnels pour les accompagner dans la qualité de mise en œuvre des installations techniques.
Elles permettent aux entreprises de vérifier, en cours de chantier, que les travaux réalisés sont conformes aux exigences du référentiel de certification et aux règles de l’art. Il s’agit d’un outil préventif destiné à limiter les non-conformités constatées lors des visites sur site.
Elles ont un double objectif : structurer le contrôle interne des entreprises ; et valoriser leur savoir-faire et la qualité...
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Quelles sont les nouvelles obligations depuis l’apparition de la RE2020 ?
Depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 (1er janvier 2022 pour les logements neufs), les bâtiments soumis à cette réglementation doivent respecter des obligations renforcées en matière de performance énergétique, d’impact carbone et de confort d’été.
Les indicateurs
La RE2020 repose sur le respect de six indicateurs réglementaires assortis de seuils maximaux à ne pas dépasser :
Bbio : limitation des besoins énergétiques liés à la conception bioclimatique ;
Cep : consommation d’énergie primaire totale ;
Cep,nr : consommation d’énergie primaire non...
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Comment améliorer son DPE ?
Améliorer son DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) consiste à réduire la consommation d’énergie primaire du logement et ses émissions de gaz à effet de serre, évaluées selon la méthode 3CL-DPE 2021. L’amélioration du DPE repose principalement sur trois leviers techniques.
Améliorer l’enveloppe du bâtiment
La priorité doit être donnée à la réduction des besoins :
isolation des combles et de la toiture ;
isolation des murs (ITE ou ITI) ;
isolation du plancher bas ;
remplacement des menuiseries simple vitrage ;
traitement des ponts thermiques...
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Y’a-t-il des différences entre un DPE en collectif ou en maison individuelle ?
En bref
Oui, il existe des différences entre un DPE réalisé en collectif et en maison individuel
La méthode de calcul est identique mais le périmètre d’analyse diffère ;
En collectif, les performances du bâtiment dans son ensemble jouent un rôle déterminant.
En détails
Oui, il existe des différences entre un DPE réalisé pour une maison individuelle et un DPE en logement collectif, même si la méthode de calcul (3CL-DPE 2021) est désormais harmonisée.
Le périmètre d’évaluation
En maison individuelle, le DPE porte sur l’ensemble du bâtiment. Le calcul...
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À quelle fréquence la réalisation d’un DPE est-il obligatoire ?
Ce qu’il faut retenir
le DPE doit être refait à chaque vente ou mise en location si le précédent a plus de 10 ans ;
ou bien après des travaux importants si l’on souhaite actualiser la performance ;
ou lorsqu’une obligation réglementaire spécifique s’applique (copropriété, audit énergétique, etc.).
En détails
La réalisation d’un DPE n’est pas annuelle. Sa fréquence dépend de la situation du logement.
En cas de vente ou de mise en location
Un DPE est obligatoire à chaque mise en vente ou en location d’un logement. Il doit être annexé au dossier...
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Nouveau DPE : qu’est-ce qui a changé en 2026 ?
En bref
En 2026, le DPE ne change pas de méthode de calcul – la méthode 3CL-DPE 2021 reste en vigueur – mais son rôle réglementaire est renforcé, avec des conséquences plus contraignantes pour les propriétaires. Le DPE devient un véritable outil de pilotage de la performance énergétique et un levier structurant pour engager des rénovations cohérentes et anticiper les prochaines échéances réglementaires.
Les principales évolutions à connaître sont les suivantes
Renforcement des interdictions de location des logements énergivores
Depuis 2025, les logements classés...
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Perméabilité à l’air dans le bâti : qu’est-ce que c’est et comment le mesurer ?
Définition
La perméabilité à l’air du bâti caractérise la quantité d’air parasite qui s’infiltre dans un bâtiment par des défauts d’étanchéité de l’enveloppe (liaisons menuiseries/murs, traversées de réseaux, trappes, planchers, jonctions façades-toiture, etc.).
Elle ne concerne pas la ventilation volontaire (VMC), mais les infiltrations non maîtrisées qui dégradent la performance énergétique, le confort thermique, la durabilité du bâti, la qualité de fonctionnement de la ventilation.
Comment la mesurer ?
La mesure est réalisée par un test d’infiltrométrie,...
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Que signifie « Bbio » ?
Le Bbio ou besoin bioclimatique, est une des trois exigences principales de la RT 2012, Il valorise la conception bioclimatique du bâtiment pour en limiter les besoins. Le coefficient Bbio remplace l'Ubat de la RT 2005 qui ne prenait en compte que le niveau d'isolation du bâtiment. Le coefficient Bbio évalue le besoin de chauffage, de refroidissement et d'éclairage artificiel du bâtiment.
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Quelle est la différence entre les prescriptions obligatoires et les recommandations ?
Les prescriptions obligatoires incluent des marquages qualité requis et des exigences complémentaires, qui doivent être respectées, contrairement aux recommandations. Les marquages qualité mentionnés dans les prescriptions obligatoires doivent être respectés, tandis que ceux signalés dans les recommandations ne sont pas obligatoires.
Cependant, choisir un matériel avec les qualifications recommandées dans le référentiel garantit que le matériel répondra aux prescriptions techniques de la certification Promotelec.
A consulter :
Nos certifications : Habitat Neuf et Rénovation...
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FAQ Performance énergétique et environnementale
Comment produire l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique au dépôt du permis de construire ?
Au moment du dépôt d’autorisation de construire, c’est à la personne qui a la qualité de maître d’ouvrage ou de maître d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié la mission de conception, de produire l’attestation de prise en compte de la RT 2012 en se rendant sur le site web du ministère à l’adresse www.rt-batiment.fr/attestations/operation/index-neuf-depot-permis. Il faut disposer du récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifiée fourni par le BET pour produire cette attestation thermique. En règle générale, si le projet de construction a été confié...
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Qu’est-ce qu’un Bureau d’études thermiques (BET) ?
C'est un bureau d'études dont la spécialité est la thermique appliquée aux logements. Le BET est compétent pour produire des études thermiques relatives aux bâtiments, logements individuels et collectifs. Le BET intervenant pour des maisons individuelles utilise pour ses calculs des règles et des logiciels informatiques agréés par le ministère du Logement. le BET se tient informé régulièrement des évolutions de la réglementation thermique.
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Qu’est-ce que le confort thermique ?
Le confort thermique est une sensation de bien être lorsqu'on est exposé à une ambiance intérieure. Correspond sur le plan physique à un état d'équilibre thermique entre le corps humain et les conditions d'ambiance dans lesquelles il se trouve.
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FAQ Sécurité électrique
Qu’est-ce-qu’une « Gaine technique logement » ou « GTL » ?
C’est un emplacement destiné à regrouper toutes les arrivées et départs des réseaux de puissance et de communication. Située à l’intérieur du logement ou éventuellement dans un garage ou un local annexe, elle comprend :
le compteur d’énergie et le disjoncteur de branchement, si ces derniers se trouvent à l’intérieur du logement ;
le tableau de répartition principal ;
le tableau de communication ;
deux socles de prise de courant 16 A, 250 V 2P+T, protégés par un circuit dédié ;
les autres applications de communication (TV, satellite, interactivité, etc.) lorsqu’elles...
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Dans le cadre de la certification Rénovation Responsable, l’installation électrique des logements doit-elle être mise aux normes ?
La certification Rénovation Responsable n'impose pas que l'installation électrique des logements soit aux normes, elle demande seulement qu'elle soit en sécurité.
Si l'installation électrique des logements fait l'objet de travaux durant la rénovation du bâtiment, vous devrez fournir une attestation de conformité visée par Consuel.
Si l'installation électrique des logements ne fait pas l'objet de travaux durant la rénovation du bâtiment alors il faudra justifier qu'elle est en sécurité, soit par la fourniture d'une attestation de conformité de moins de 6 ans visée par Consuel,...
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Comment savoir si des travaux concernent l’installation électrique ?
D'après la norme NF C 15-100, une installation électrique est constituée de « l’ensemble de matériels électriques associés ayant des caractéristiques coordonnées en vue d'une application donnée », les matériels étant « le matériel utilisé pour la production, la transformation, le transport, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, tel que machine, transformateur, appareillage, appareil de mesure, dispositif de protection, canalisation électrique, matériels d'utilisation ».
Les limites des installations s’étendent de l’aval du disjoncteur principal...
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Quels types de travaux sont concernés par la prescription 3.8.6 « Sécurité électrique des parties communes » du référentiel de certification Rénovation Responsable ?
Cette prescription concerne les travaux sur l'installation électrique des parties communes, à l'exclusion des colonnes montantes électriques. Ces dernières relèvent de la responsabilité d'ENEDIS, qui est le seul habilité à décider de la nécessité de travaux sur ces colonnes.
A consulter :
Certification Rénovation Responsable.
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FAQ Suivi de dossier
Qu’est-ce qu’une restitution logicielle ?
La restitution logicielle désigne le fait de présenter, afficher ou restituer des données ou des résultats via un logiciel. Pour toute certification de dossier, la fiche de synthèse standardisée au format .XML est à nous transmettre. On vous détaille dans le tableau ci-dessous comment éditer les fichiers : RSET au format XML en neuf et en rénovation et restitution logicielle au format .PDF en fonction du logiciel utilisé :
Logiciels/Fichiers demandés
RSET au format XML (neuf)
RSET au format XML (rénovation)
Restitution logicielle au format .pdf
PERRENOUD
Lancer le calcul puis...
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