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FAQ Sécurité électrique

Qu’est-ce qu’une attestation de conformité électrique ?

Définition Une attestation de conformité électrique est un document officiel qui certifie qu’une installation électrique neuve ou entièrement rénovée respecte les exigences de sécurité en vigueur. Elle est délivrée par un organisme agréé, après vérification de la conformité de l’installation aux règles techniques applicables (notamment la norme NF C 15-100 pour les logements). Dans...

28 juillet 2026

2 min
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Dans le cadre du référentiel Label Rénovation Responsable, quelles sont les obligations concernant l’installation électrique ?

Dans le cadre du référentiel Rénovation Responsable, la sécurité de l’installation électrique fait partie des prescriptions obligatoires du socle. L’objectif est de s’assurer que les logements rénovés présentent un niveau de sécurité satisfaisant pour les personnes et les biens. Le référentiel prévoit trois cas de figure pour les installations électriques privatives :si des travaux sont réalisés sur les installations électriques des logements, le maître d’ouvrage doit transmettre une attestation de conformité de l’installation électrique visée par Consuel ; si...
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Qu’est-ce-qu’une « Gaine technique logement » ou « GTL » ?

C’est un emplacement destiné à regrouper toutes les arrivées et départs des réseaux de puissance et de communication. Située à l’intérieur du logement ou éventuellement dans un garage ou un local annexe, elle comprend :le compteur d’énergie et le disjoncteur de branchement, si ces derniers se trouvent à l’intérieur du logement ; le tableau de répartition principal ; le tableau de communication ; deux socles de prise de courant 16 A, 250 V 2P+T, protégés par un circuit dédié ; les autres applications de communication (TV, satellite, interactivité, etc.) lorsqu’elles...
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Dans le cadre de la certification Rénovation Responsable, à compter du référentiel PRO 1525-9, l’installation électrique des parties communes doit-elle être mise aux normes ?

Le référentiel de certification Rénovation Responsable PRO 1525-9 n’impose pas que l’installation électrique des parties communes soit aux normes, elle demande seulement qu’elle soit en sécurité.Si l’installation électrique des parties communes fait l’objet de travaux durant la rénovation du bâtiment, vous devrez fournir une attestation de conformité Services Généraux visée par Consuel ou un rapport de diagnostic de l'installation électrique réalisé après travaux, sans anomalie. Si l’installation électrique des parties communes ne fait pas l’objet de travaux durant la rénovation du bâtiment alors il faudra justifier qu’elle est en sécurité, soit par la fourniture d’une attestation de conformité Services Généraux de moins de 6 ans visée par...
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Comment savoir si des travaux concernent l’installation électrique ?

D'après la norme NF C 15-100, une installation électrique est constituée de « l’ensemble de matériels électriques associés ayant des caractéristiques coordonnées en vue d'une application donnée », les matériels étant « le matériel utilisé pour la production, la transformation, le transport, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, tel que machine, transformateur, appareillage, appareil de mesure, dispositif de protection, canalisation électrique, matériels d'utilisation ».   Les limites des installations s’étendent de l’aval du disjoncteur principal jusqu’aux socles de prises et points de raccordement des « matériels d’utilisation » ou « appareils d’utilisation » ces derniers étant définis par la norme comme « matériel électrique...
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