FAQ Aides et subventions

Les promoteurs, bailleurs ou collectivités peuvent bénéficier des aides à la pierre pour des projets de construction ou réhabilitation de logements locatifs sociaux, d’amélioration de l’habitat privé (via l’ANAH) ou de création de places d’hébergement. Il faut vérifier l’éligibilité du projet, contacter la DDT(M) ou la collectivité délégataire, puis déposer un dossier complet avant le début des travaux. Au-delà du respect des démarches, des critères de performance énergétique et de mixité sociale doivent être respectés. Les projets doivent atteindre au minimum...

Les avantages fiscaux et aides liés à une certification ou un label dépendent du type d’opération (neuf ou rénovation), du niveau de performance atteint et du dispositif mobilisé. La certification en elle-même ne crée pas automatiquement une aide, mais elle constitue souvent une preuve exigée pour en bénéficier. En rénovation Les démarches visant un niveau élevé de performance (Rénovation globale certifiée ou type BBC Rénovation) peuvent permettre l’accès à :certaines aides nationales à la rénovation énergétique ; (exemple : Le Fonds d'accélération de la transition...

Il est important de préciser que la taxonomie européenne n’est pas un dispositif d’aide ou de subvention en soi. Elle ne crée pas directement de prime ou d’avantage fiscal. La taxonomie est un cadre de classification qui permet d’identifier les activités économiques considérées comme durables au sens européen. Elle agit donc indirectement, en influençant les mécanismes de financement. La taxonomie ne donne pas droit à une subvention directe, mais elle :conditionne progressivement l’accès aux financements durables ; influence les critères d’investissement des banques et...

Les 6 objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne (Règlement (UE) 2020/852) constituent le cadre de référence pour qualifier une activité « durable » au sens de l’Union européenne. Une activité économique est considérée comme durable si elle contribue substantiellement à au moins un de ces objectifs, sans nuire de manière significative aux autres (principe du « Do No Significant Harm »), et respecte des garanties minimales. Les 6 objectifs environnementaux sont :L’atténuation du changement climatique  : Réduction ou prévention des émissions...

La taxonomie européenne est un système de classification mis en place par l’Union européenne pour définir ce qu’est une activité économique « durable » sur le plan environnemental. Son objectif est d’orienter les investissements vers des activités contribuant réellement à la transition écologique, en établissant des critères techniques précis et harmonisés. La taxonomie est devenue un cadre structurant pour :l’accès aux financements verts ; les stratégies ESG des investisseurs ; la valorisation des actifs immobiliers ; la conformité aux exigences extra-financières.Pour...

Pour les bâtiments locatifs sociaux, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l’article 1384 du Code général des impôts à condition de respecter les critères de performance énergétique et environnementales définis dans l’article 310-0 H de l’annexe II du même code. Certaines communes peuvent accorder une exonération partielle de TFPB pour des logements anciens ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie significatifs. Les conditions varient selon la collectivité et nécessitent...

En bref Dans le secteur du logement social, les marges locales désignent les marges de manœuvre dont disposent les acteurs locaux (collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, bailleurs sociaux) pour adapter l’application des dispositifs nationaux aux réalités du territoire. Elles interviennent principalement dans le cadre du financement et de la programmation des opérations de logements sociaux. Pour en savoir plus sur les marges locales Concrètement, un barème local est élaboré afin d’encadrer les critères pouvant être retenus pour faire l’objet d’une...