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Attestation thermique
- Tout comprendre sur l'attestation thermique
Les attestations thermiques
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Je suis expert en rénovation énergétique & conseiller en économie d'énergie neuf & rénovation, certifications ICERT, Quels sont les professionnels qui vont faire les attestations RT2012 ?
C’est le décret n°2011-54 du 18 mai 2011 qui désigne et qualifie les personnes et professionnels capables de produire les attestations thermiques.
Les modalités de production des attestations thermiques et d’application se développent en 2 étapes :
Etape 1 - Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire
Par qui ? Le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié la mission de conception.
Quand ? Au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné
Pour quels bâtiments ? Bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Comment ? En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié en version informatique, le maître d’ouvrage utilise l’outil informatique mis à disposition sur le site www.developpement-durable.gouv.fr pour produire l’attestation de respect de la réglementation thermique RT2012
Pour cette première obligation, le professionnel qui va produire l’attestation thermique pourra être le bureau d’étude thermique. Le maître d’ouvrage devra disposer de l’étude thermique de sa construction pour la réaliser lui-même
Etape 2 - Attestation à établir à l’achèvement des travaux
Par qui ? Un tiers qualifié, pour le compte du maître d'ouvrage.
Quand ? A l’achèvement des travaux du bâtiment concerné
Pour quels bâtiments ? Bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Comment ? En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique en version informatique et d'autres documents (test de perméabilité, justificatifs des isolants posés) fournis par le maître d’ouvrage, la personne qualifiée (soit un contrôleur technique, un architecte, ou un organisme ayant délivré un label HPE, ou un diagnostiqueur agréé DPE uniquement en logements individuels) utilise l'outil informatique mis à disposition sur le site www.developpement-durable.gouv.fr pour produire et signer l’attestation de prise en compte par le maître d'ouvrage de la réglementation thermique 2012.Pour cette seconde obligation, le professionnel qui va produire l’attestation thermique sera soit :
- Un bureau de contrôle,
- Un organisme certificateur ayant délivré sur la construction un label d’Etat ( HPE ou THPE),
- Un architecte,
- Un diagnostiqueur agréé DPE uniquement dans le cas d’une construction de maison individuelle.
Promotelec Services, en qualité de diagnostiqueur agréé DPE produit en maison individuelle l’attestation thermique de fin de travaux. - Qu'est-ce que l'attestation thermique et à quoi ça sert?
- Dans le cas de l'agrandissement d'une maison, lors du dépôt du permis de construire, une attestation thermique doit-elle être produite ?
- Un artisan qui construit des maisons individuelles pour un particulier est-il concerné par l'obligation de produire les attestations thermiques?
- À quel moment les démarches de délivrance de l’attestation thermique fin de travaux doivent-elles être entreprises ?
- Une construction peut-elle faire l’objet d’un refus de délivrance de l’attestation de conformité à la RT 2012 ?
- Comment produire l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique au dépôt du permis de construire ?
- Comment produire l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux ?
- Quel contrôle de la prise en compte de la RT 2012 au stade du dépôt de permis de construire ?
- Il me faut une attestation thermique au dépôt du permis de contruire de l'extension de la maison que je viens d'acheter. Comment l'obtenir?
- L'attestation thermique de fin de travaux est-elle nécessaire pour l'obtention de l'attestation de conformité Consuel?