Charte d'utilisation des marques de Promotelec Services

Article 1 -   Le cadre

Les règles d’usage détaillées dans ce document ont pour but de valoriser votre démarche durable, de renforcer votre image de marque et votre notoriété et ainsi de développer la valeur patrimoniale et l’attractivité de vos biens.

1.1  Définitions

Marque : terme générique incluant l’acronyme, le logo et l’ensemble des marques de certification Promotelec Services, tels que déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Logo : illustration graphique de la marque.

Marquage : apposition de la marque sous ses différentes formes sur un support.

Référence textuelle à la certification : référence par un organisme dont le produit est certifié ou, à son statut d’organisme certifié sans utilisation de la marque.

Demandeur : désigne le professionnel - personne morale – ou la personne physique concerné par des opérations de construction de bâtiments et représentant une seule entité juridique, présentant une Demande de Certification en application de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du Code de la construction et de l’habitation :

« Le demandeur peut correspondre à une entité commerciale unique ou, au contraire, à une entité commerciale principale à laquelle un certain nombre d’entités commerciales secondaires seraient rattachées (succursales, agences, filiales…), sous la même dénomination principale ou non. Dans la situation d’une seule entité commerciale, celle-ci fait l’objet d’une seule demande de certification de sa démarche qualité. Dans la situation de plusieurs entités commerciales, dont une peut être principale (avec ou sans activité opérationnelle qui lui est propre) et plusieurs entités commerciales secondaires (l’ensemble des entités secondaires ou seulement quelques-unes expressément définies), celles-ci font l’objet d’une seule demande de certification de sa démarche qualité s’il n’y a aucune ambiguïté sur les entités commerciales concernées par la demande de certification. »

1.2.  Les règles soumises à Promotelec Services

Promotelec Services est un organisme certificateur, indépendant des parties en cause qui donne une assurance écrite qu’un produit ou un service apparaissent conformes aux exigences spécifiées dans son référentiel de certification concerné.

Promotelec Services propose notamment des offres de services en matière de certification de construction immobilière à titre d’habitation et de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air.

Utilisation du logo et défense de la marque Cofrac

Du fait de son statut d’organisme certificateur, Promotelec Services est soumis aux exigences appliquées à la section « Certifications » du Cofrac.

Le droit d’usage de la marque Cofrac et la référence à l’accréditation Cofrac sont limités à Promotelec Services. Seul le Cofrac est libre d’agir relativement à la défense de ses marques.

Promotelec Services s’est toutefois engagé à signaler à ses clients, et en parallèle au Cofrac, tout constat de mauvais usage ou usage abusif de leur part, de la marque Cofrac ou de la référence à l’accréditation Cofrac.

1.3      Présentation des marques de certification de Promotelec Services

Les marques collectives de Certification sont déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par l’Association Promotelec, qui a autorisé la SASU Promotelec Services, à délivrer le droit d’usage des marques.

Les marques de certification actuellement en vigueur

Le pack de communication est disponible sur demande via l’adresse courriel :

  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (cf. paragraphe 2.2)

Les marques de Label actuellement en vigueur :

	Label BBCA Neuf	Règlement d’attribution : PS 1601
	Label d’État E+C-	Règlement d’attribution : PS 1497
	Label BBC Effinergie Rénovation	Règlement d’attribution : PS 1527
	Label BBC Effinergie rénovation -      1re étape	Règlement d’attribution : PS 1527
	Label Effinergie RE2020	Règlement d’attribution : PS 1420

Article 2 -   Les règles d’usage des marques de certification

2.1      Les demandeurs du droit d’usage de la marque

Les demandeurs du droit d’usage de ces marques sont :

-      Les personnes physiques demandeurs de la certification ;

-      Le demandeur personne morale.

L’ensemble de ces demandeurs du droit d’usage de la marque de Certification sont dénommés

« Demandeur(s) » ci-après.

2.2       Modalités d’accès aux usages de la marque

Cas 1 : En cours de certification (candidats engagés) L’usage de la marque est possible dès l’engagement contractuel dans la démarche, afin de valoriser en amont son projet par le seul demandeur. Ce droit s’applique à toute certification sur référentiel développé par Promotelec Services. La condition d’usage de ce droit est la présence sous le logo de l’unique mention suivante : « N° de dossier – Engagé dans une démarche de certification le xx/xx/xxxx pour une durée de 3 ans » - Niveau : xxxxxxxxxxxxxx Exemple :

Cas 2 : Après la certification (certifiés) Une fois le dossier certifié, la première ligne est remplacée par la mention « Certificat n° », suivie de la référence figurant sur ledit certificat ainsi que la date de certification. Cet usage est autorisé pendant deux ans pour les certifications de bâtiments et pendant la durée de validité du certificat pour les certifications de démarche qualité. Exemple :

2.3      Les droits d’usage

Toute communication sur la marque de Certification se fera dans le respect des dispositions légales et contractuelles, ainsi que du présent règlement d’usage et de la charte graphique applicable à la marque collective concernée.

Conformément à de la loi du 31 décembre 1964, l’utilisation autorisée de la marque de Certification est strictement personnelle et n’est pas cessible, ni à un tiers ni à un successeur.

La marque collective pourra être utilisée par le Demandeur, selon cette charte, après accord de Promotelec Services en phase de certification conformément au règlement d’attribution.

Dès lors que la commande aura été acceptée, le Demandeur pourra utiliser le logo correspondant dans toute communication selon les modèles donnés par Promotelec Services.

La taille, la forme ainsi que la couleur ne pourront en aucun cas être modifiés.

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Article 3 -   Les règles de reproduction de la marque de certification

3.1      Exigences de présentation

La présentation des documents où est reproduite la marque de certification ne doit prêter à confusion ni sur l’entité du demandeur, ni sur la portée, ni sur le ou les site(s) couvert(s) par la certification, (cas  de la certification de démarque qualité), ni sur le produit certifié (cas de la certification de construction), ni sur l’état de sa validité. De même, les supports utilisés doivent toujours se rapporter sans ambiguïté à l’entité ou au produit certifié.

Le(s) référentiel(s) faisant l’objet de la certification par Promotelec Services devra(ont) obligatoirement être mentionné(s), de façon claire et lisible, sous le logo. En aucun cas le demandeur n’est autorisé à laisser croire que la certification porte sur d’autres services ou produits que celui ou ceux qui sont certifiés ou à agir d’une manière qui pourrait le laisser penser.

3.2      Exigences de format

Dans le cas de la certification de démarche qualité, la marque de certification doit toujours être reproduite sur un support où sont présents :

a) le logo ou le nom de l’organisme certifié (tel qu’il est désigné dans le certificat) ;
b) son numéro de certification ;
c) une référence à son domaine d’application.

Dans le cas des certifications de constructions ; le logo peut s’utiliser seul ou via une plaque signalétique.

L’obtention d’une plaque signalétique est conditionnée par une demande de devis (indépendamment de la demande de certification) auprès de nos services. Après signature du devis, la plaque signalétique sera disponible une fois l'opération certifiée. La pose est à la charge du demandeur.

Un exemple de plaque signalétique est donné ci-dessous. Le visuel peut varier en fonction des spécificités de la certification obtenue.

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Ces différents éléments (dans les deux cas de typologie de certification), sont indissociables sur une même page du support. La charte graphique ci-après doit être respectée.

3.3      Charte graphique des logos et des marques de certification :

Les logos et marques de certifications sont des fichiers vectorisés non modifiables fournis par nos services.
Le document comportera les éléments cités au paragraphe 2.2.
Le document devra conserver ses proportions lors d’un agrandissement ou d’une réduction de taille.
Les couleurs du document ne pourront en aucun cas être modifiées.

3.4      Exigences sur le contenu du support

La marque de certification ne peut être apposée que dans un document citant les produits certifiés, ou les éléments d’exigence du référentiel. Le document doit être rédigé sans aucune ambiguïté sur ce qui est précisément certifié.

3.5      Exigences pour les entreprises organisées en plusieurs sites

Les certifications de constructions étant délivrées à l’opération ou au groupement d’opérations, elles ne sont pas concernées.
Les certifications de démarche qualité de perméabilité à l’air sont délivrées à l’entité porteuse de la démarche, et peuvent être concernées. Les marques de certification doivent dans ce cas mentionner l’entité ou les entités certifiées, ou faire référence au document / support qui les précise officiellement.

Article 4 -    Les références textuelles à la certification :

Tout texte faisant référence à la certification délivrée par Promotelec Services doit respecter les exigences citées dans les § 3.1 et 3.3 de l’article 3. Le texte doit spécifier le produit ou la démarche qualité certifiée
(« d’étanchéité à l’air ») et citer le nom du référentiel, tel qu’il est indiqué sur le certificat.

Article 5 -   Les différents types de supports 

Les supports faisant l’objet de communication peuvent être de nature digitale ou physique. Ces supports doivent respecter les règles d’usage énoncées au point 2.3 ainsi que les règles de reproduction énoncées à l’article 3 de ce présent document.

5.1    Types de supports autorisés

Les supports autorisés concernent tous les outils de vente suivants : brochure, plaquette, panneau de chantier, courriers. Pour toute demande particulière, un mail devra être adressé au service suivant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

5.2    Audiovisuel et multimédia

Pour toute demande particulière, un mail devra être adressé au service suivant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 6 -    Retrait du droit d’usage de la marque de certification

Promotelec Services se réserve expressément le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’utilisation de la marque collective de certification au demandeur dès lors que les conditions d’usage de ladite marque ne sont plus remplies.

Un tel retrait du droit d’usage doit être suivi d’exécution immédiate et toutes les dispositions doivent  être prises sans délai pour faire disparaître la marque de tous les documents, supports commerciaux et/ou publicitaires par l’ensemble des demandeurs concernés.

Article 7 -   Usage abusif de la marque de certification

Le manquement au présent règlement constitue un usage abusif de la marque collective de certification. Tout usage abusif de la marque par une personne physique ou morale entraîne une action de Promotelec Services, qui se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure. Si le demandeur, dont le droit d’usage a été retiré poursuit cette utilisation, le certificateur se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure.

Article 8 -   Usage de la sous-marque « Promotelec Services »

Le demandeur peut utiliser la sous-marque « Promotelec Services » seule, notamment son logo, dans ses communications, quel qu’en soit le support après accord de Promotelec Services, avec à l’appui de cette demande, un exemplaire de la communication projetée. Cette demande est à formuler par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via APS ou via votre interlocuteur Promotelec Services.
Dans le cadre d’un affichage de l’identité du Certificateur sur un panneau de chantier, la présentation retenue sera la suivante : logo suivi de l’adresse du Certificateur.

Article 9 -   Cas spécifiques : le Label BBCA et le Label d’État E+C-

9.1   Label BBCA Neuf

La présente Charte vise à décrire les conditions d’usage des marques « Bâtiment BBCA Bas Carbone » et
« Délivré par Promotelec Services », ci-après dénommées « la Marque ».

La marque « Bâtiment BBCA Bas Carbone » est une marque déposée par l’association BBCA, et la marque « Délivré par Promotelec Services » est une marque déposée par Promotelec Services.

Le marquage est construit autour de 3 éléments indissociables permettant d’atteindre un maximum de compréhension :

✓ Le logo Bâtiment BBCA Bas Carbone accompagné du millésime lié au référentiel de labellisation;

✓ La mention « Délivré par Promotelec Services » ou « Label Stade Conception délivré par Promotelec Services » selon l’étape du label validée;

✓ Le N° de votre Label et le renvoi vers le site internet qui communique des informations sur l’opération labellisée et son demandeur.

Les marquages suivants sont donnés à titre d’exemple :

Le marquage utilisable par le titulaire du label au stade conception inclut la mention « Label stade conception »	Marquage au stade définitif

9.1.1   Modalités de communication

Dès lors qu’une étape de labellisation est validée par Promotelec Services, il est possible :

✓ A l’issue de l’étape conception, d’apposer la Marque et le logo associé (cf. paragraphe 9.1), accompagné de la mention « stade conception » sur les documents relatifs à l’opération dans votre communication et dans les relations commerciales et contractuelles avec les clients ;

✓ A l’issue de l’étape fin de réalisation, d’apposer la Marque et le logo associé (cf. paragraphe 9.1), sur les documents relatifs à l’opération dans les communications et dans vos relations commerciales et contractuelles avec les clients.
 

Dès lors que l’attestation d’obtention du label, est transmise, il est possible de faire usage de la
Marque.

Il est possible d’utiliser le logo du Label pour valoriser l’opération labellisée. Il peut être notamment mis en place sur le site web du demandeur, ses documents et plaquettes techniques et commerciales, imprimés ou vidéos, les présentations (type power point) et publicités. Cependant, le logo ne peut en aucun cas être apposé sur le papier à en-tête du demandeur.
 

Exemple d’application de la marque sur une plaquette commerciale d’un bâtiment certifié

9.1.2   Règles d’utilisation de la marque

L’utilisation de la Marque est soumise à des règles définies par Promotelec Services à suivre de manière impérative.
Le titulaire du « Label BBCA Neuf délivré par Promotelec Services » peut faire usage de la Marque pour distinguer ses opérations labellisées et ceci sans qu’il existe un quelconque risque de  confusion.

Il s’interdit expressément toute référence à la Marque sur des opérations non couvertes par la labellisation.

Il doit clairement préciser sur ses opérations, les bâtiments couverts par le droit d’usage de la Marque. Il ne doit pas laisser supposer que toutes les opérations, sites ou bâtiments sont couverts par le droit d’usage accordé au Titulaire, si tel n’est pas le cas.

Le Demandeur doit reproduire l’attestation dans son intégralité, s’il en fournit des copies à autrui.

Il s’interdit d’utiliser séparément les éléments constituants la Marque.

Le titulaire du droit d’usage est tenu de communiquer sur demande de Promotelec Services, tout support faisant état de la Marque, de faire état de sa qualité de titulaire dans sa communication et dans ses relations commerciales.
 

9.1.3    Obtention des éléments relatifs au marquage

Les éléments relatifs au marquage du Label vous sont remis, sur demande de votre part, lors de l’obtention de votre labellisation. Vous pouvez aussi, dans la limite de 12 mois à compter de sa délivrance, les redemander à Promotelec Services.

Les logos notamment sont disponibles en plusieurs formats :
✓ .jpeg (pour une utilisation sur vos sites web)
✓ .eps (pour une utilisation en haute définition sur des supports imprimés : bâches, plaquettes,  etc.)
✓ .png (pour une utilisation sur vos présentations power point).

Les fichiers des logos envoyés ne doivent en aucun cas être modifiés et aucun élément constituant le logo ne peut être utilisé séparément. Ses couleurs et ses proportions ne doivent en aucun cas être changés.
La charte graphique du logo doit scrupuleusement être respectée.
 

9.2    Énergie Positive & Réduction Carbone E+C-

Toute utilisation du logo E+C- devra se faire dans le respect de la charte graphique fixée par l’État, ces usages sont indiqués ici.

A titre d’exemple, Promotelec Services a choisi de faire usage de la Marque comme ci-après :

9.3 Labels Effinergie

Toute utilisation des logos Effinergie RE2020 et BBC Effinergie Rénovation devra se faire dans le respect des chartes graphiques fixées par Effinergie. Ces usages sont indiqués ci-dessous :

•        Logo du label Effinergie RE2020
•        Charte graphique du label Effinergie RE2020
•        Logo du label BBC 1re étape Effinergie rénovation - A partir de janvier 2024
•        Logo du label BBC Effinergie rénovation - A partir de janvier 2024
•        Charte graphique des labels BBC Effinergie rénovation et BBC Effinergie rénovation – 1re étape - A partir de janvier 2024
 

Charte téléchargeable ici