Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Entrée en vigueur : 19/12/2022 à défaut d’acceptation expresse de votre part sur la plateforme avant cette date

1. Généralités

Promotelec Services SASU (dont le siège social est situé au Immeuble Le Fox 1 place Victor Hugo 92411 COURBEVOIE CEDEX, France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme (la « Plateforme ») accessible depuis le site internet. 

Cette politique (ainsi que nos Conditions Générales de Vente, tout document auquel il y est fait référence ainsi que notre Charte sur les cookies) présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

2. Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

2.1. Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant nos Plateformes, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le contrat de demande), lorsque vous participez à l’un de nos jeux, concours, offres promotionnelles, études ou sondages, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d’un problème.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

2.1.1. les données nécessaires à l’inscription au service que nous fournissons sur nos Plateformes ou à l’accès à tout autre service fourni par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, sexe ou civilité, numéro de téléphone fixe et/ou portable, et mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, Promotelec Services ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par nos Plateformes et vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;

2.1.2. une adresse e-mail ;

2.1.3. une adresse postale ;

2.1.4. des informations relatives au chantier de construction ou de rénovation, adossées aux éléments issus de l’étude thermique et environnementale, le cas échéant des pièces transmises par le client dans le cadre de l’examen de la demande. Ces données ne font pas l’objet de traitements automatisés.

2.1.5. l’identification et l’adresse du représentant éventuel ;

2.1.6. une copie de tous les échanges intervenus entre vous et Promotelec Services ;

2.1.7. le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur nos Plateformes ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à la facturation et aux paiements, les articles commandés.

2.2. Les données que nous recueillons automatiquement

2.2.1. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos Plateformes, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de nos Plateformes, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherche utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous référer à notre Charte sur les cookies).

2.2.2. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Plateforme, votre taux de réponse aux messages, votre date d’inscription, etc).

2.2.3. Enfin, nous recueillons des informations techniques relatives au logement, objet de la certification.
Sur justificatif de votre identité et si les conditions d’exercice de ces droits sont remplies, vous pouvez exercer vos droits d’accès, droits de rectification, droits d’effacement, droits à la limitation des traitements, droits d’opposition, droits d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et votre droit de définir le sort de vos données après votre décès en écrivant à Promotelec Services, Immeuble Le Fox 1 place Victor Hugo 92411 COURBEVOIE CEDEX (dpo@promotelec-services.com) directement (voir article 12 ci-dessous).

2.3. Durée de conservation de vos données

2.3.1. A l’exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 2.3.2. et 2.3.3. ci-dessous, vos Données Personnelles sont supprimées à l’issue des périodes suivantes :

• 5 ans après la clôture du dossier (par certification, refus, ou résiliation du dossier) ;
• le 30 juin de chaque année après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant le dernier avis négatif ou signalement reçu si cette durée est plus longue.

2.3.2. Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

• les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
• les données relatives au dossier sont conservées pour la durée réglementaire de 6 ans à compter de la date de certification ;
• les données collectées dans le cadre de la couverture des risques liés à la responsabilité civile professionnelle sont conservées pour la durée du contrat d’assurance souscrit et la durée nécessaire à la gestion des éventuels sinistres ;
• les contenus créés par vous sur nos Plateformes (tels que les commentaires, avis et notations) sont rendus anonymes passés les délais mentionnés au 2.3.1 mais demeurent visibles sur nos Plateformes.

2.3.3. Dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur nos Plateformes.

3. Utilisation des données collectées

Les données sont recueillies afin :

3.1. d’exécuter les contrats conclus et en cas de choix de l’option concernée avec l’un de nos partenaires (par exemple en matière de DPE ou d’ATH), et de fournir les informations et services commandés ;

3.2. d’envoyer des renseignements sur nos prestations (demande de renseignements complémentaires en phase d’examen, envoi de circulaires associées aux études de dossiers) par e-mail, SMS pour la confirmation des visites sur site ou pour la contractualisation en ligne ou tout autre moyen de communication ;

3.3. de percevoir les règlements des services fournis ;

3.4. de permettre de personnaliser l’expérience utilisateur dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre ;

3.5. de nous assurer du respect de la législation applicable, de nos conditions générales et de notre politique de confidentialité. En cas de manquements observés, les sanctions prévues au contrat seront prises ;

3.6. d’envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de nos services, aux modalités de réservation, ou vous suggérer et vous conseiller sur des biens ou des services susceptibles de vous intéresser ;

3.7. des modifications apportées à nos services ;

3.8. de vérifier les informations contenues dans votre passeport, permis de conduire, carte d’identité ou tout autre document d’identité que nous aurions collecté lors de votre inscription ou votre utilisation de nos Plateformes ;

3.9. de gérer nos Plateformes et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ;

3.10. d’améliorer et d’optimiser nos Plateformes, notamment pour nous assurer que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ;

3.11. de permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le souhaitez ;

3.12. d’aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur nos Plateformes ;

3.13. d’évaluer l’efficacité des messages publicitaires que nous sommes susceptibles de vous adresser.

4. Destinataires des informations que nous recueillons et  transmission d’informations 

4.1. Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines informations sont transmises à nos sous-traitants par l’intermédiaire de l’application ou plateforme.

4.2. Nous sommes également susceptibles de partager des informations vous concernant, notamment des Données Personnelles, avec d’autres entités du groupe Promotelec dans le cadre prévu par la présente politique (Association Promotelec).

4.3. Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles, il s’agit notamment des sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, services de paiement, les entreprises de recouvrement, tel que précisé au 4.1.

4.4. Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés au 4.3. ci-dessus que dans les cas suivants :

4.4.1. lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou d’améliorer nos services (par exemple dans le cadre des paiements effectués via nos Plateformes ou de tierce maintenance de l’application) ;

4.4.2. dans le cadre du processus de contractualisation, nous sommes amenés, afin de fournir les services demandés, à afficher sur nos Plateformes ou à transmettre à un prestataire certaines de vos Données Personnelles telles que nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail ;

4.4.3. par application de conventions signées avec la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, les données personnelles recueillies dans le cadre du Label E+C- sont déposées sur le site batiment-energiecarbone.fr. Ces données sont partagées avec le CSTB et l’ADEME. Dans le cadre de la convention signée avec l’association BBCA, les données recueillies à l’occasion du traitement d’un dossier éponyme ou d’un label avec option « label BBCA » sont transmises à des fins statistiques à cette association et partagées avec le CSTB. Dans le cadre de la délivrance d’un label avec option attestation Effinergie, les données relatives au dossier sont adressées après certification à l’organisme concerné à des fins statistiques.

4.4.4. lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à l’encontre de Promotelec Services, se conformer à toute demande judiciaire, faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales de Vente et la présente Politique de Confidentialité en cas d’urgence, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Promotelec Services, ses membres et plus généralement tout tiers ;

4.4.5. dans l’hypothèse où nous vendrions ou acquérions une entreprise ou des actifs, auquel cas nous nous réservons la possibilité de partager vos Données Personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs ;

4.4.6. si Promotelec Services ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire ;

4.4.7. conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires, notamment tout ou partie de vos Données Personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

5. E-mails et SMS envoyés

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur nos Plateformes à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser).

En ce qui concerne les e-mails promotionnels, il vous est possible à tout moment de retirer votre consentement en décochant la case afférente dans votre compte, en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 12 ci-dessous.

6. Conservation des données

Nous conservons vos Données Personnelles en France. Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez nos Plateformes ou dans le cadre de nos services soient transférés dans d’autres pays de l’Union.

C’est également le cas en ce qui concerne les sociétés auxquelles nous sous-traitons une activité et à qui nous pouvons transférer certaines de vos données dans le cadre de la fourniture de nos services.

En cas de transfert de ce type, nous nous assurons que le traitement soit effectué conformément à la présente politique et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

Sur simple demande, nous pouvons vous fournir la liste des pays où nous conservons vos données et ceux où elles transitent occasionnellement.

7. Rappel des droits sur les données personnelles

7.1. Lorsque cela est prévu par la législation applicable, vous avez le droit d’obtenir une copie des données personnelles vous concernant. Avant de répondre à toute demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et de vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.

7.2. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous selon les modalités indiquées à l’article 12 ci-dessous.

En tant que membre de nos Plateformes, vous avez également la possibilité d’accéder aux Données Personnelles que nous détenons à travers votre compte pour rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte. Vous pouvez également rectifier ou effacer ces informations en nous contactant directement (voir article 12 ci-dessous).Vous pouvez également demander la fermeture de votre compte en ligne à tout moment et vous disposez du droit de vous opposer ou de limiter les traitements de vos Données Personnelles.

Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales de Vente et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.

7.3. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

7.4. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

7.5. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

8. Cookies et technologies semblables

Pour en savoir plus, consultez notre Charte sur les cookies.

9. Confidentialité de votre mot de passe

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous avez choisi pour accéder à votre compte sur nos Plateformes.

Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

10. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Nos Plateformes peuvent occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.

11. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

12. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en :

• adressant un email à notre délégué à la protection des données à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  ; 
• en remplissant le formulaire en ligne ;

ou

• en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Promotelec Services, Immeuble Le Fox 1 place Victor Hugo 92411 COURBEVOIE CEDEX

Pour accéder, rectifier ou supprimer les données nominatives vous concernant transmises auprès d’un partenaire ou sous-traitant, se référer à la liste ci-dessous :

• DHUP, contacter le ministère de la Cohésion des territoires, Direction de l’information et de la communication, Tour Pascal A, 92055 La défense cedex ;
• BBCA : Association BBCA, Hélène Génin, 136 rue de Grenelle, 75007 Paris ;
• Effinergie : Association collectif effinergie, Sébastien Lefeuvre, 27 grand rue Jean Moulin, 34000 Montpellier ;
• Consuel et diagnostiqueurs.

Version mise à jour le 19 décembre 2022