Labels et certifications
Attestation thermique
- Tout comprendre sur l'attestation thermique
Les attestations thermiques
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Comment produire l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux ?
À l’achèvement des travaux, ce n’est plus au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre de produire l’attestation thermique.
Pour tout type de bâtiment (maison individuelle ou accolée et logements collectifs) c’est à un tiers qualifié, choisi par le maître d’ouvrage parmi les professions réglementées suivantes :
- un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation ;
- un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du Code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label « haute performance énergétique » ;
- un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Pour les maisons individuelles ou accolées uniquement, le maître d’ouvrage choisit une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation (diagnostiqueur agréé DPE). - Qu'est-ce que l'attestation thermique et à quoi ça sert?
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- Comment produire l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique au dépôt du permis de construire ?
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