Qui est responsable du contrôle dans le cadre d’un dossier CEE ?

En bref

• L’obligé (ou son délégataire) est responsable de la mise en œuvre du contrôle.
• L’organisme accrédité est responsable de la réalisation objective et conforme du contrôle.
• L’entreprise est responsable de la conformité des travaux.

En détails

Dans le cadre d’un dossier CEE, la responsabilité du contrôle est encadrée par la réglementation et implique plusieurs acteurs.

La responsabilité de faire réaliser le contrôle incombe à l’obligé (fournisseur d’énergie soumis à obligation) ou à son délégataire, c’est-à-dire l’acteur qui dépose le dossier de CEE auprès du Pôle national des CEE. C’est lui qui doit s’assurer que le contrôle requis est bien effectué lorsque l’opération entre dans le périmètre des contrôles obligatoires.

Le contrôle lui-même doit être réalisé par un organisme d’inspection accrédité et indépendant, conformément aux exigences réglementaires. Cet organisme ne peut pas être impliqué dans la réalisation des travaux ni dans le montage du dossier CEE, afin de garantir son impartialité.

En revanche :

L’entreprise de travaux est responsable de la conformité technique des travaux réalisés.

Le bénéficiaire doit permettre l’accès au site en cas de contrôle sur place.

Pour aller plus loin

• Contrôle des dossiers CEE
• Qu’est-ce qu’un contrôle des CEE et pourquoi est-ce obligatoire ?
• Quels sont les délais entre la réalisation des travaux et le contrôle ?