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Attestation thermique
- Tout comprendre sur l'attestation thermique
Généralités
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Qui est concerné par la réglementation thermique ?
La signature d'une demande de permis de construire en tant que maître d’ouvrage (professionnel ou particulier) engage à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d'application. Le formulaire de demande de permis précise :
"Je m'engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sous peine d'encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l'habitation)". - Qu’est-ce qu’un récapitulatif standardisé d'études thermiques à l'achèvement des travaux au format informatique?
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