Flash infos : les dernières actualités réglementaires

Comme à son habitude, la fin d’année a été riche en publications de décrets et arrêtés. Voici un focus sur les textes pouvant vous intéresser.

En matière de financement

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Prolongé jusqu’au 31/12/2016 par la Loi de Finance 2016, le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) voit ses critères d’éligibilité modifiés par l’arrêté du 30/12/2015. Outre le renforce des exigences de performance vis-à-vis de certains équipements, de nouveaux matériels sont dorénavant éligibles.

PTZ

Le PTZ est étendu à l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux (25% du coût total de l’opération) à l’ensemble du territoire. Le décret N°2015-1813 du 29/12/2015 augmente les plafonds de revenu dans des proportions variables selon les territoires ainsi que la quotité du prêt et la durée des différés de remboursement.
Boite à outils : Le ministère a développé un calculateur en ligne.

Certificats d’Economie d’Energie « Précarité »

Attendus depuis plusieurs mois, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie « Précarité » a fait l’objet du décret N°2015-1825 et deux arrêtés modificatifs en date du 30/12/2015 (le premier relatif aux modalités d’application de la 3éme période et le second portant sur les éléments d’une demande de CEE). Les fournisseurs d’énergie devront réaliser sur la période 2016-2017, 150 TWhcumacs d’économie d’énergie supplémentaires auprès de ménages en situation de précarité énergétique. Il est à noter que les CEE acquis auprès de ménages en grande situation de précarité sont bonifiés.

Dans le domaine de l'urbanisme

Prolongation de la durée de validité des permis de construire

Dans le prolongement, le décret N°2016-6 fait passer le délai de validité des demandes de Permis de Construire de 2 à 3 ans, avec la possibilité de le proroger de 2 années supplémentaires sur demande du maître d’ouvrage.

Sur les produits

Décret N°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Ce décret transpose notamment le règlement F-Gaz en droit français et doit être complété par plusieurs arrêtés pour pouvoir être mis en œuvre.

Pour le secteur de la rénovation

Les certificats d’économie d’énergie

L’arrêté du 22/12/2015 complète la liste des travaux éligibles avec de nouvelles fiches d’opérations standardisées. Dans le secteur
résidentiel, deux fiches importantes sont à noter :
- BAR TH 45, relative à la rénovation globale de logements collectifs.
- BAR SE 104 relative à l’équilibrage d’une installation de chauffage collectif à eau chaude.

A compter du 1er janvier 2016, les organismes Hlm ne peuvent plus vendre des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique conventionnelle dépasse les 330 kWhep/m²/an (étiquette E). Le décret N°2015-1812 en précise les modalités.

En matière d'accessibilité

Le décret N°2015-1770 assouplit la réglementation relative à l’accessibilité du cadre bâti dans la construction neuve :
- possibilité pour les maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions équivalentes aux dispositions d’ordre réglementaire,
- modification de la composition de l’espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments collectifs ; ainsi que des règles applicables aux maisons individuelles
- possibilité, sous conditions, pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l’adaptation du logement à ses besoins.

Enfin, un échéancier de publication des décrets relatifs à la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte a été mis en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr. Sur les 164 dispositions devant faire l’objet d’un décret, une quinzaine a fait l’objet de publications en fin d’année. Plus d’une centaine sont attendus dans les semaines à venir, dont notamment :
- Exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive (BEPOS), et un bâtiment à haute performance environnementale, exigences liées à l’exemplarité énergétique et environnementales à préciser
- Modalités pour bénéficier du Bonus de Constructibilité
- Exigences à respecter dans le cadre des travaux « embarqués »
- Modification des conditions de dérogation à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage.
- Mise à disposition des données de comptage de consommation d’électricité et/ou de gaz pour les ménages bénéficiant de la tarification spéciale
- Mise à disposition des données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et/ou de gaz