Exo TFPB : comment en bénéficier ?
Pour les bâtiments locatifs sociaux, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l’article 1384 du Code général des impôts à condition de respecter les critères de performance énergétique et environnementales définis dans l’article 310-0 H de l’annexe II du même code.
Certaines communes peuvent accorder une exonération partielle de TFPB pour des logements anciens ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie significatifs. Les conditions varient selon la collectivité et nécessitent généralement de justifier des travaux réalisés.
Points de vigilance
- La déclaration d’achèvement des travaux doit être transmise dans les 90 jours pour bénéficier de l’exonération temporaire des constructions neuves.
- La TFPB évolue chaque année en fonction des revalorisations des bases et des taux locaux.
- Les opérations de rénovation ou d’extension peuvent modifier la valeur locative cadastrale et donc le montant de la taxe.
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