Flash infos : les dernières actualités réglementaires de juin

3/06/16

L'actualité réglementaire de ces derniers mois a été riche. Focus sur certains arrêtés et décrets dont la publication était très attendue

Travaux embarqués et isolation

Le décret N°2016-711 relatif aux travaux embarqués vient d’être publié. Il s’applique aux opérations dont les devis de maitrise d’oeuvre ou de travaux ont été signés après le 1er janvier 2017. Peu différent de la version soumise à la consultation, il précise les seuils à partir desquels des travaux d’isolation des toitures ou des façades doivent être réalisés, les dérogations possibles et leurs conditions associées.

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Répartition des frais de chauffage

Le décret N°2016-710 vient renforcer les exigences en matière d’installation de solutions de répartition des frais de chauffage. Tous les immeubles équipés d’un chauffage collectif devront dorénavant s’en équiper selon un échéancier défini en fonction de la consommation énergétique réelle des immeubles. Rares sont les immeubles qui pourront s’en exonérer. Un arrêté également publié le 30 mai 2016 complète le dispositif. Pour rappel, une sanction maximale de 1500€ par logement non équipé avait été introduite par la loi sur la transition énergétique.

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Le "chèque énergie"

Depuis le 9 mai 2016 (décret N°2016-555  du  6  mai  2016),  le  nouveau dispositif  d’aide  au  paiement  des  dépenses   d’énergie   des   foyers
modestes,  le  « chèque  énergie », est  testé  dans  quatre  départements français :  l’Ardèche,  l’Aveyron,  les Côtes-d’Armor  et  le  Pas-de-Calais.  Il entrera en vigueur, au niveau national, à partir du 1er janvier 2018 et remplacera les tarifs sociaux de l’énergie.

La nouveauté ? Attribuable quelle que soit  l’énergie  du  ménage,  ce  chèque servira à régler une facture d’énergie  ou des travaux d’économie d’énergie (équipement économisant de l’énergie,  ampoules   basse   consommation,  mousseurs, travaux d’isolation).

Pour en bénéficier, il sera nécessaire d’avoir  un  revenu  fiscal  inférieur  à  7  700 € par unité de consommation. Le montant du chèque énergie, nominatif et limité dans le temps, pourra varier de 48 € à 227 € selon le nombre de personnes et les revenus du ménage.

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Délai de relance pour les organismes de financement

Dans le cadre de l’octroi à l’éco-prêt à taux zéro, les établissements de crédit ou les sociétés de financement avaient  l’obligation  de  relancer les  emprunteurs  deux  mois  avant l’expiration du délai de trois ans pour recevoir  les  pièces  justificatives de  la  réalisation  des  travaux  de performance énergétique.

A  compter  du  1er  juillet  2016,  le décret N°2016-560 du 6 mai 2016 assouplit ce délai. Les ménages réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur   logement   pourront   être relancés au  plus  tard  deux  mois avant l’expiration du délai prévu.

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Évolution du bâtiment en RT existant

La   rénovation   de   bâtiments existants,  quel  qu’en  soit  l’usage, fait  l’objet  d’une  réglementation thermique qui impose des exigences de   performance   énergétique minimale. Pour déterminer à quelle RT le bâtiment est soumis (RT par élément ou RTex globale), il convient notamment  de  déterminer  le  coût total  des  travaux  de  chauffage, de  production  d’eau  chaude,  de refroidissement,   de   ventilation, d’éclairage   ou   d’équipements utilisant les énergies renouvelables et  de  le  comparer  à  la  valeur  du bâtiment.  Un  arrêté  définit  par convention les modalités de calcul et  d’actualisation  de  la  valeur  du bâtiment.

Depuis le 1er janvier 2016, la valeur actualisée  d’un  bâtiment  à  usage principal d’habitation est de 1 522 €  HT/m²  -  SHON.  Pour  les  autres bâtiments, elle est de 1 299 € HT/ m² - SHON.

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