Définition de : Achèvement des travaux

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Achèvement des travaux

L’achèvement correspond au moment où les travaux prévus au contrat sont exécutés. Selon l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation (applicable aux vente d’immeuble à construire), « l’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. » C'est à l'achèvement des travaux que doit être produit l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Autres termes commençant par la lettre A :

Architecte Attestation thermique Ademe