Qu’est-ce qu’une attestation de conformité électrique ?
Définition
Une attestation de conformité électrique est un document officiel qui certifie qu’une installation électrique neuve ou entièrement rénovée respecte les exigences de sécurité en vigueur.
Elle est délivrée par un organisme agréé, après vérification de la conformité de l’installation aux règles techniques applicables (notamment la norme NF C 15-100 pour les logements).
Dans quels cas est-elle obligatoire ?
L’attestation de conformité électrique est obligatoire :
- pour toute installation électrique neuve (construction d’un logement) ;
- lors d’une rénovation complète de l’installation électrique ;
- en cas de mise sous tension par le gestionnaire de réseau (ex. première mise en service).
Sans cette attestation, le gestionnaire de réseau ne procède pas au raccordement ou à la mise en service de l’électricité.
Que vérifie l’attestation ?
Elle porte notamment sur :
- la présence d’un dispositif de coupure générale ;
- les protections différentielles et contre les surintensités ;
- la mise à la terre ;
- la sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche ;
- la conformité du tableau électrique et des circuits.
À ne pas confondre
L’attestation de conformité électrique est différente :
- d’un diagnostic électrique, réalisé lors d’une vente ou d’une location (qui constate l’état de l’installation sans la valider) ;
- d’un contrôle réalisé dans le cadre d’une certification (comme Rénovation Responsable), qui vérifie la sécurité mais ne se substitue pas à l’attestation réglementaire obligatoire en cas d’installation neuve. Peut-elle être demandée à titre volontaire ?
Oui. Une attestation de conformité électrique peut également être demandée à titre volontaire, dans un contexte non réglementaire. C’est notamment le cas après des travaux de rénovation qui ne nécessitent pas de dépose du compteur électrique ou lorsque l’installation n’a pas été entièrement rénovée, mais seulement mise en sécurité.
En résumé
L’attestation de conformité électrique est un document réglementaire indispensable pour attester qu’une installation neuve ou refaite à neuf est sûre et conforme aux normes en vigueur.
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