Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un logement décent est un logement qui répond à des critères minimaux de sécurité, de salubrité et de performance énergétique permettant au locataire d’y vivre sans risque pour sa santé ou sa sécurité. 

La notion de décence est définie par le Code de la construction et de l’habitation et s’impose au bailleur lors de la mise en location. 

Un logement décent doit notamment : 

• Garantir la sécurité des occupants : Installation électrique et de gaz ne présentant pas de danger ; Absence de risques manifestes pour la sécurité physique (garde-corps, escaliers, structure) ; Protection contre les infiltrations d’eau. 

• Être exempt de risques pour la santé : Absence d’humidité excessive ou de moisissures ; Ventilation suffisante ; Réseaux d’eau potable conformes. 

• Disposer d’équipements essentiels : Installation de chauffage ; Alimentation en eau potable ; Évacuation des eaux usées ; Coin cuisine ; Sanitaires intérieurs (WC séparés ou dans la salle d’eau). 

• Respecter un critère de performance énergétique minimal : Depuis l’évolution de la réglementation, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être mis en location. Les seuils seront progressivement renforcés (classe F puis E).