Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006. Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre (GES).
Ce document sensibilise propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation*.
*Pour en savoir plus sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre dans le cadre de travaux de rénovation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique
Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...) est inférieure à 450 kWh/m2 d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Les logements dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera à terme :
- les logements classés G à compter de 2025,
- les logements classés F à compter de 2028,
- les logements classés E à compter de 2034.
Le DPE dans le cadre des programmes neufs
Le DPE est obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d’ouvrage, et est valable dix ans.
L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.
Les éléments suivants doivent notamment y figurer :
- les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements,
- l’indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,
- l’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette « énergie »),
Zoom sur l'étiquette « énergie »
Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») intégrant deux volets :
- la consommation énergétique,
- la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
Le calcul du DPE est ainsi fait que la lettre le symbolisant (la « classe ») résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d'énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).
Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.
Le DPE est opposable
Une nouvelle version du DPE logement, plus complète et lisible, est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le DPE est devenu pleinement opposable à cette date.
Délivré jusqu'alors à titre informatif, le DPE a désormais une véritable portée juridique. Cela signifie que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) peut se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute, erreur ou manquement lors de l'établissement du diagnostic.
Promotelec Services réalise le DPE
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.
Les diagnostiqueurs de Promotelec Services sont certifiés et réalisent ce contrôle pour vous !
Quels sont les bénéfices avec Promotelec Services ?
En réalisant votre contrôle règlementaire DPE , vous avez l’assurance de bénéficier :
- De diagnostiqueurs certifiés
- D’experts qualifiés
- De contrôles de qualité
- D’une seule visite sur site
- D’un interfaçage entre votre système d’information et notre application
- D’une adaptation à vos disponibilités
- D’un suivi en ligne de votre dossier
- D’un interlocuteur en ligne dédié
Promotelec Services réalise ce contrôle complémentaire via ses offres :
Afin de garantir la qualité de cette vérification et de ces mesures, elles seront établies par un opérateur présentant des signes de qualité.
Choisir Promotelec Services pour réaliser le DPE, c’est bénéficier d'opérateurs experts qualifiés, dans chacune des étapes clés de vos projets pour vous assurer que vos opérations sont conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.
Préparer la visite sur site du DPE ?
Pour faciliter la réalisation de ce DPE et favoriser son exactitude, il est recommandé de préparer un certain nombre de documents en amont du passage du diagnostiqueur sur site (acte de propriété du logement, règlement de copropriété, etc.).
Retrouvez la fiche pratique « Préparer mon DPE » sur le site du ministère de la Transition écologique.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022,
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation de juillet 2021.
Les textes officiels
Ce que dit la loi :
Référence : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
