Définition de : Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée de permis de construire pour la réalisation de certains travaux exemptés de permis de construire, dits travaux de faible importance (comme par exemple une construction ne dépassant par 20 m² de SHOB prévues sur un terrain supportant déjà un bâtiment - travaux de clotûre visés à l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme).