Définition de : Permis d'Aménager

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Permis d'Aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Il concerne certaines opérations de lotissement.

Autres termes commençant par la lettre P :

Permis de démolir Performance énergétique Perméabilité à l'air

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