Définition de : Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat opposable ce qui le rend obligatoire, à partir du moment où une personne fait construire un immeuble, à usage d'habitation, ou à usage d'habitation et professionnel, ne comportant pas plus de deux logements (cas du maître d'ouvrage qui veut loger par exemple une personne de sa famille ou qui désire se procurer un revenu complémentaire en disposant d'un logement supplémentaire) sur un terrain lui appartenant. La réglementation relative au CCMI (loi de 1990) a pour objectif essentiel la protection du consommateur qui désire accéder à la propriété. Elle impose aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles de nombreuses obligations et contraintes.