Bailleurs sociaux, bénéficiez de 5 années supplémentaires d’exonération de la taxe foncière avec notre certification Habitat Neuf !

29/11/21

Temps de lecture : 3min

Les constructions neuves de logements sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de TFPB (Taxe foncière sur les Propriétés Bâties) de 15 ou 25 ans selon certaines conditions. Cette durée peut être allongée de 5 années supplémentaires dans le cadre d’une certification Promotelec Habitat Neuf attestant le respect de certains critères environnementaux.

Un nouveau coup de pouce fiscal aux maires bâtisseurs

Lors du dernier Congrès HLM, qui se tenait à Bordeaux fin septembre, le premier ministre Jean Castex a annoncé une nouvelle mesure attendue depuis longtemps par les communes, à savoir la mise en œuvre d’une compensation intégrale par l’État, au bénéfice des communes, de l’exonération de la taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux, et ce pour une durée de 10 ans. Cette nouvelle disposition concerne tous les logements agréés de 2021 à 2026.

La création de ce coup de pouce fiscal en direction des maires bâtisseurs fait suite à de nombreuses années d’inquiétudes où ces exonérations n’étaient pas, ou très peu, compensées. Tous les ans en effet, le sujet revient dans les débats budgétaires au Parlement en écho aux demandes des élus locaux qui réclament une meilleure prise en charge par l’État de ce manque à gagner.

Affirmant son soutien aux communes, le gouvernement fait montre d’une certaine volonté pour lever les obstacles qui freinent aujourd’hui la construction, permettant ainsi aux bailleurs sociaux et acteurs du bâtiment d’aborder leurs projets en toute sérénité.

L’exonération de TFPB, comment ça marche ?

Les constructions neuves de logements sociaux, suivant les dispositions de l’article 1384 A du Code général des impôts, peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée à compter de l’année suivante celle de l’achèvement, sous certaines conditions :

– décision favorable de subvention ou d’agrément de la part de l’État ;

– un financement aidé représentant plus de 50 % du prix de revient ;

– un conventionnement APL.

L’exonération est de 15 ans si la date de décision de subvention ou de prêt aidé a été obtenue avant le 1^er juillet 2004 et de 25 ans pour les décisions obtenues entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2022. À l’issue de cette période, les logements sont imposés dans les conditions de droit commun.

Notre certification Habitat Neuf vous permet de remplir les conditions d’éligibilité pour obtenir 5 années supplémentaires d’exonération de la TFPB  

Notre certification Habitat Neuf vous permet ainsi de bénéficier d’une exonération de la TFPB pendant une durée totale de 20 ou 30 ans selon les cas.

Cette exonération, dans le cadre de la certification Promotelec Habitat Neuf, est conditionnée par le respect de 4 critères parmi les 5 ci-dessous :

- critère 1 – Modalités de conception de la construction (mise en place d’un système de management de l’opération) ;

- critère 2 – Modalités de réalisation de la construction (charte chantier à faibles nuisances et schéma d’organisation de la gestion et de l’élimination des déchets de chantier {SOGED}) ;

- critère 3 – Performance énergétique et acoustique ;

- critère 4 – Utilisation d’énergies et de matériaux renouvelables ;

- critère 5 – Maîtrise des fluides (équipements hydroéconomes et économes en énergie).

Pour plus d’informations sur notre certification Habitat Neuf

Consultez notre référentiel

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