L’autoconsommation collective ? Le cadre réglementaire est fixé !

1/06/17

L’autoconsommation collective se développait mais ne possédait pas de cadre réglementaire précis concernant les modalités d’application.C’est désormais le cas.

Le décret du 28 avril 2017 indique que les producteurs d’énergie et les consommateurs finaux doivent être rassemblés au sein d’une seule et unique personne morale. Un contrat sera conclu entre le gestionnaire de réseau public de distribution et cette personne morale. La répartition de la production au consommateur est faite selon un coefficient de répartition défini par la personne morale et communiqué au gestionnaire de réseau.
Attention, le décret stipule que « la quantité affectée à chacun des consommateurs ne peut être supérieure à sa consommation mesurée ». Ce texte est applicable uniquement pour les installations inférieures à 3 kW.