Projet de loi : ordonnance réseaux fermés

Le présent projet de loi, adopté par le Parlement, ratifie l’ordonnance sur l’autoconsommation du 15 décembre 2016 portant sur les réseaux fermés. Aucune modification n’est apportée au texte d’origine.

Ce projet, relatif à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et issu de l’article 167 sur les réseaux fermés, présente :

- la définition des réseaux fermés de distribution ;
- leur régime juridique ;
- les missions assignées au gestionnaire du réseau fermé ;
- les sanctions applicables.

Le texte va favoriser le développement de l’autoconsommation en France et, prioritairement, issue de la production de panneaux photovoltaïques. Désormais, le modèle de consommation énergétique issu de l’autoconsommation est économiquement plus intéressant que le fait de consommer l’électricité achetée directement au réseau de distribution.
Pour patienter jusqu’à la parution officielle de cette loi, vous pouvez estimer le potentiel d’autoconsommation de votre projet ou installation en utilisant notre outil gratuit Calcul’Auto PV. Il vous permettra de faire varier les différentes caractéristiques de votre installation afin d’en faire ressortir le meilleur potentiel.

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