Autoconsommation : loi du 24 février 2017

30/03/17

La loi du 24 février 2017 vise à ratifier deux ordonnances relatives à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment l’autoconsommation.

L’ordonnance du 27 juillet 2016
Traite de l’obligation, pour les gestionnaires de réseau, de faciliter les opérations d'autoconsommation et l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation.

L’ordonnance du 3 août 2016
Mise en place de mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique ainsi que de nouvelles procédures de mise en concurrence.

Au-delà de ces ratifications, le texte de loi n° 2017-227 du 24 février 2017 porte sur :
- l’interdiction de valoriser les garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant déjà d'un soutien public (article 2) ;
- l’élargissement du bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (article 3) ;
- la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux aux gestionnaires de ces réseaux (article 4) ;
- la mise en place d’une mesure transitoire permettant de recourir à une procédure d'appel d'offres pour développer des capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz dans l'attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (article 5).