CEE : consultation pour la 4e période

15/02/17

En application de l’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de décret définissant les objectifs CEE pour la quatriéme période est en consultation.

Cette nouvelle période commencera au 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. Le niveau d’obligation globale proposé sur les trois années est fixé à 1200 TWhcumac dont 400 à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. La valeur de la pénalité serait baissée à 0,015 €/kWh cumac

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