Publication de l’arrêté pour le BONUS de constructibilité
- 19/10/16
L’arrêté du 12 octobre 2016 précise les critères d’éligibilité du Bonus. Promotelec Services est en cours de conventionnement avec la DHUP pour délivrer l’attestation d’éligibilité au Bonus. N’hésitez pas à nous contacter au 01 41 97 42 32.
Le présent arrêté précise les critères d’éligibilité au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation. Il abroge et remplace l’arrêté du 3 mai 2007.
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