Actualités réglementaires spéciale CEE

21/09/16

Prenez connaissance des dernières actualités concernant les certificats d'économies d'énergie

Rapport annuel de la Cour des Comptes sur les CEE

En février 2016, la Cour des Comptes a remis ses conclusions sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie en mettant en avant la montée du dispositif et ses retombées positives.
Selon elle, cet outil permet de réduire activement  les consommations énergétiques en France, notamment dans le secteur du bâtiment, premier consommateur d’énergie.

Depuis 2006, les CEE ont généré 24 milliards d’euros pour financer des travaux d’économie d’énergie et 2 milliards d’euros d’économie annuelle pour les consommateurs.

Elle souligne l’amélioration continue du dispositif, l’atteinte, avec plusieurs mois d’avance, des objectifs de cette troisième période démarrée le 1er janvier 2015 avec un objectif de 233 TWh par an. Elle valorise également l’introduction d’un  objectif complémentaire de 150 TWh d’ici fin 2017, au titre de la précarité énergétique.
Elle met  également en valeur les mesures de simplification réalisées : simplification progressive de la partie administrative (mise à jour des fiches d’opérations standardisées,...), importance de la poursuite du programme FEEBAT.

Enfin, des leviers de progrès ont été identifiés : mise en place de contrôles « d’après chantier » réalisés sur un échantillonnage ciblé, mesure des économies réellement générées ainsi qu’une plus grande transparence pour
l’ensemble des transactions.

Arrêtés fiches standardisées CEE

Les fiches d’actions standardisées définissent les conditions permettant la délivrance des certificats d’économie d’énergie ainsi que les montants  forfaitaires de certificats associés.  Ces  fiches  évoluent conjointement au dispositif.
Les deux derniers arrêtés publiés les 8 février et 4 mars ont modifié 4 fiches du secteur résidentiel :
- En  Outre-mer, application des fiches BAR EN 106 et BAR EN 107 pour les isolations de combles ou de toiture, et des murs.
- Mise à jour des fiches portant sur l’isolation  d’un  réseau  hydraulique de  chauffage  ou  d’ECS  (BAR- TH-115, BAR-TH-131)
- Au 1er mai 2016, la fiche sur les équipements hydro économes en France métropolitaine (BAR- EQ-112) est supprimée. Toutefois, toute opération dont les travaux ont été réalisés avant cette date, peut faire une demande de CEE jusqu’au 31 août 2016.
- À  compter du 1er juillet 2016, la fiche actualisée portant sur les lampes à LED de classe A+ (BAR-EQ-11) devra être prise en compte. Un critère sur le risque phytobiologique a été  ajouté ; les forfaits sont désormais modulés selon la puissance des lampes. La distribution de lampes gratuites sera plafonnée à 5 par logement.

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A toutes fins utiles, la DGEC vient de  mettre en ligne trois tableaux. Le  premier  récapitule  l’ensemble des fiches. Le deuxième précise les correspondances  entre  les  fiches anciennes  et  les  fiches  révisées. Le  troisième  rappelle  les  dates d’application des fiches.

- 1er TABLEAU Cliquer ici
- 2nd TABLEAU Cliquer ici
- 3ème TABLEAU Cliquer ici

Application de la TVA dans la prime CEE

La foire aux questions de la DGEC a précisé les modalités d’application de  la  TVA  qui  s’appliquent  aux bénéficiaires, aux entreprises réalisant les travaux ou  aux intermédiaires.

Ainsi,  lorsqu’une  prime  est  versée directement à un client au titre des CEE, elle n’est pas soumise à TVA. Cependant, celle-ci doit être déduite du montant TTC de la facture.

« Lorsqu’un intermédiaire (prestataire ou installateur)  reçoit de l’argent d’un obligé pour produire des CEE, ce versement est soumis à TVA. Toutefois, lorsqu’une prime allouée par un obligé à un bénéficiaire transite par un prestataire, un installateur, etc., elle n’est pas soumise à TVA. Autrement dit, la TVA est acquittée sur la part versée par l’obligé à l’intermédiaire et qui n’est pas restituée au bénéficiaire. ».