Comment produire l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique au dépôt du permis de construire ?

Au moment du dépôt de la demande d’autorisation de construire, il appartient à la personne ayant la qualité de maître d’ouvrage de produire l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Si le maître d’ouvrage a confié la mission de conception à un maître d’œuvre, cette obligation lui revient. 

L’attestation est générée en ligne via le site officiel du ministère dédié aux attestations réglementaires. Pour la produire, il est indispensable de disposer du récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifiée fourni par le bureau d’études thermiques (BET). Ce document constitue la base technique permettant de justifier que le projet respecte les exigences réglementaires applicables au stade du dépôt du permis de construire. 

En pratique, lorsque le projet est confié à un constructeur de maison individuelle, celui-ci prend généralement en charge la réalisation de l’étude thermique et la production de l’attestation à joindre au dossier de permis de construire. 

Il convient de rappeler que l’absence de cette attestation rend le dossier incomplet au regard des exigences réglementaires. Pour sécuriser cette étape, l’intégration du projet dans une démarche structurée, comme la certification Habitat Neuf, permet d’encadrer la conformité dès la phase conception et d’anticiper les contrôles en fin d’opération.