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Attestation thermique
- Tout comprendre sur l'attestation thermique
Contrôle du respect de la réglementation
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Que se passe-t-il si l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique n'est pas fournie au moment du dépôt de permis de construire ?
Dans ce cas, le service instructeur de la mairie, constatera à l’examen du dossier de dépôt de permis de construire un manquement à une obligation réglementaire. La mairie adressera un courrier demandant de compléter le dossier dans un délai imparti au-delà duquel le permis de construire pourra être refusé au motif du non respect de la prise en compte de la RT 2012.
- La conformité d’une construction à la réglementation thermique est-elle contrôlée ?
- Quelles sont les personnes mises en cause en cas de non respect de la RT ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation thermique ?
- Que se passe-t-il si l’attestation d’achèvement de travaux n'est pas fournie ?