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Attestation thermique
- Tout comprendre sur l'attestation thermique
Contrôle du respect de la réglementation
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Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation thermique ?
Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Au-delà de cette sanction pénale, il est envisageable que le maître d’ouvrage invoque la responsabilité des constructeurs sur le fondement d’une atteinte à la destination du bien construit à raison d’une sous-performance thermique. C’est donc aussi sur le plan civil que des sanctions pourront être prononcées en cas de non respect de la RT 2012.
- La conformité d’une construction à la réglementation thermique est-elle contrôlée ?
- Quelles sont les personnes mises en cause en cas de non respect de la RT ?
- Que se passe-t-il si l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique n'est pas fournie au moment du dépôt de permis de construire ?
- Que se passe-t-il si l’attestation d’achèvement de travaux n'est pas fournie ?