Face aux enjeux climatiques et à la hausse des coûts de l’énergie, la réglementation française accélère la transformation du parc immobilier tertiaire. Deux dispositifs majeurs s’imposent aujourd’hui aux acteurs du bâtiment : le décret tertiaire et le décret BACS. Bien que complémentaires, ils répondent à des objectifs distincts mais convergents : améliorer durablement la performance énergétique. Abdessamad EL HATRI, Chargé de mission Technique Tertiaire chez Promotelec Services décrypte ces deux décrets.
Le décret tertiaire : une obligation de résultats
Issu de la loi ELAN, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » impose une réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.
Quelles sont les exigences ?
Il exige une réduction de la consommation d’énergie finale du bâtiment (par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010) de :
- 40 % d’ici 2030 ;
- 50 % d’ici 2040 ;
- 60 % d’ici 2050.
Quels sont les bâtiments concernés ?
L’ensemble des activités tertiaires, notamment les bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, bâtiments d’enseignement, équipements culturels et sportifs, plateformes logistiques ou bâtiments administratifs, qu’ils soient publics ou privés sont concernés par ce décret (à l’exclusion des structures temporaires ou des lieux de culte).
Comment déclarer ses consommations d’énergie ?
Les propriétaires et exploitants doivent déclarer chaque année (au plus tard le 30 septembre) leurs consommations sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME. OPERAT exploite les données et les ajuste en fonction des aléas climatiques (degrés jours unifiés). Les données récoltées permettent d’analyser l’évolution des consommations d’énergie et font l’objet de rapports consultables et téléchargeables.
Le décret tertiaire impose donc une obligation de résultat, laissant aux acteurs la responsabilité de déterminer les actions les plus adaptées à leurs bâtiments, à leurs usages et à leurs contraintes réglementaires, pour atteindre ces objectifs.
Pour en savoir plus :
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire | Legifrance
- OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) | ADEME
- Éco Énergie Tertiaire (EET) | Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement
Le décret BACS : une obligation de moyens
Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) concerne l’installation de systèmes d’automatisation et de pilotage des bâtiments tertiaires neufs ou existants. Il impose l’installation de BACS pour tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (ou 290 kW selon les cas), à l’horizon 2030.
Calendrier d'application du décret BACS
Le décret prévoit une exemption pour les bâtiments existants pour lesquels une étude établit que le temps de retour sur investissement (TRI) de l’installation d’un BACS est supérieur à 10 ans.
Quels sont les textes réglementaires qui régissent le décret BACS ?
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur | Legifrance
- Modifié par le : Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires | Legifrance
- Le Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid | Legifrance reporte certaines de ces obligations, issues des décrets BACS, au 1erjanvier 2030 au lieu du 1er janvier 2027.
Quels sont les objectifs du BACS ?
Un BACS donne la possibilité de réduire les consommations d’énergie tout en assurant le confort et la santé des occupants du bâtiment.
Un BACS doit suivre, analyser et optimiser les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, détecter les dérives, être interopérable et permettre une gestion manuelle en secours. Les données énergétiques doivent être conservées 5 ans.
Les BACS sont catégorisés en 4 classes (selon la norme NF EN ISO 52120-1 de mars 2022) selon leur degré de performance :
Source : Guide d’application du décret BACS
La classe minimale réglementaire est la classe C. Les classes A et B offrent plus de performance et ouvrent droit à des aides CEE.
Contrairement au décret tertiaire, le décret BACS impose une obligation de moyens, en rendant obligatoire l’installation de systèmes intelligents de gestion énergétique.
En savoir plus : Présentation et guide du décret BACS | Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments
Une complémentarité stratégique
Ces deux réglementations sont indissociables :
- Le décret tertiaire fixe un cap à atteindre;
- Le décret BACS fournit les outils pour y parvenir.
Sans pilotage intelligent (BACS), atteindre les objectifs du décret tertiaire devient complexe. À l’inverse, installer un système BACS sans stratégie globale ne garantit pas les économies attendues.
Promotelec Services affirme son engagement pour un tertiaire performant
Dans ce contexte réglementaire exigeant, Promotelec Services renforce son engagement en contribuant activement à la mise en conformité et à la performance des bâtiments tertiaires.
Aujourd’hui, Promotelec Services travaille à l’élaboration d’un référentiel de certification dédié au tertiaire en rénovation, afin d’apporter un cadre structurant et des repères concrets aux professionnels. Ce référentiel a pour objectif d’accompagner efficacement la mise en œuvre des exigences du décret tertiaire et du décret BACS, en proposant une approche cohérente, pragmatique et adaptée aux réalités du terrain.
Une initiative qui s’inscrit pleinement dans la dynamique de transition énergétique du parc tertiaire.