Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des articles de la librairie Promotelec Services
En vigueur à compter du 01/05/2021
Article 1 : Définitions
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par le Vendeur sur le Site Internet.
« Produits » : désigne les ouvrages sous format papier ou sous format numérique disponibles en téléchargement proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet.
« Site Internet » : désigne le site internet du Vendeur disponible à l’adresse promotelec-services.com.
« Vendeur » : désigne PROMOTELEC SERVICES, SASU au capital de 1.502.000 euros ayant son siège au
Immeuble Le Fox, 1 Pl. Victor Hugo, 92411 Courbevoie CEDEX, Immatriculée sous le N° de SIRET 518 998 406 00046
« Client » : désigne la personne physique ou morale agissant à titre professionnel et commandant un Produit sur le Site Internet.
Article 2 : Objet
Les Conditions Générales définissent les conditions et les modalités de vente des Produits sur le Site Internet conclues entre le Vendeur et le Client pour la vente de produits éditoriaux : livres, livres épuisés et adhésifs à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les Services commercialisés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises aux Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par le Vendeur et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Par conséquent, le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
Il est précisé à toutes fins utiles, que les ouvrages commercialisés par le Vendeur sont de nature professionnelle, ils ne sont pas destinés à des Consommateurs au sens juridique du terme.
Quand bien même, une identification de personne morale ne serait pas renseignée, le Client est présumé par la passation de sa commande avisé de cette information. Dans ces conditions, les dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L 217-4, L 217-5, L 217-12, L 217-16 ne trouvent pas à s’appliquer.
Article 3 : Offres
Les informations relatives aux Produits, de quelque nature qu’elles soient, fournies par le Vendeur à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou qui sont visibles sur son site internet disponible à l’adresse www.promotelec-services.com, (désigné ci-après le « Site Internet »), sont fournies à titre purement indicatif.
Les offres de Produits sont valables en France Métropolitaine ainsi que dans les DOM TOM pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
Les ouvrages édités par d’autres éditeurs que le Vendeur, peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez l'éditeur. L'indisponibilité d'un ou plusieurs ouvrages ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Par ailleurs, l’indisponibilité d’un Produit dans le cadre d’une commande plus globale du fait d’une rupture de stock, de sa suppression des catalogues, des documents commerciaux, ou pour toute autre raison, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale par le Client et ne donnera lieu à aucune indemnité de la part du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux éditeurs, sans préjudice des commandes passées par le Client.
Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres.
Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits.
Pour les Produits en précommande : la date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le Site Internet. La précommande donne la possibilité au Client d’acheter et donc de réserver un Produit à l’avance. Il sera expédié dès sa parution.
Article 4 : Inscription - Identification
4.1- Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit disposer d’un « compte Promotelec Services ID ». Pour cela, le Client remplit le formulaire d’inscription en ligne disponible dans la rubrique « Se connecter » du Site Internet. Par ailleurs, le Client choisit un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers.
Une fois le formulaire rempli, le Client reçoit un email de confirmation et peut poursuivre sa commande mais doit par la suite finaliser la création de son compte en cliquant sur le lien de validation contenu dans l’email de confirmation qui lui a été envoyé.
Lors de ses prochaines commandes, il suffira au Client de s’identifier en cliquant sur le lien « connexion » disponible dans la partie haute du Site et en saisissant son identifiant et son mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien dans « Mot de passe oublié ? ». Il doit alors indiquer son adresse e-mail, et entrer un nouveau mot de passe.
4.2-Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par le Vendeur.
4.3- Le compte du Client permet également à ce dernier d’accéder à l’historique de ses commandes passées sur le Site Internet ainsi qu’à ses factures. N’y figurent que les commandes qui ont été réglées et facturées.
Article 5 : Commandes
Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils sont juridiquement capables de souscrire des contrats.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser les commandes des Clients :
- avec lesquels il existe un différend quant au paiement de précédentes factures ;
- concurrents qui utiliseraient ou auraient utilisé les Produits dans le seul but de développer leur activité et/ou des produits concurrents à ceux proposés par le Vendeur.
5.1- Commandes des ouvrages papier
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :
- Par internet : www.promotelec-services.com
Pour commander un Produit, il suffit au Client ayant créé un compte selon les modalités prévues à l’article 6 des Conditions Générales de l’ajouter à son panier. Son panier reprend le contenu de sa commande. Il peut contenir plusieurs produits. Le Client peut supprimer des articles ou modifier la quantité. A tout moment, le Client peut voir le contenu de son panier en cliquant sur « Mon panier ».
Par ailleurs, avant de valider sa commande, il a la possibilité de modifier ses coordonnées, de modifier sa commande ou bien de poursuivre ses achats.
Une fois la commande validée : si le Client a choisi un paiement par carte bancaire, il est dirigé automatiquement vers le site sécurisé de la BNP ;
si le Client a choisi un paiement par chèque, il doit imprimer sa commande, en utilisant le bouton « Imprimer » en bas de la page et envoyer la copie de la commande accompagnée de son règlement ou d’un avis d’opéré dans le cas du virement, par courrier à : Promotelec Services - Service Librairie - Immeuble Le Fox, 1 Pl. Victor Hugo, 92411 Courbevoie CEDEX.
Le Client déclare, avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande est réputée valoir acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de commande et des Conditions générales de vente, est communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de votre commande.
5.2- Commandes des ouvrages en téléchargement
Téléchargement payant : certains ouvrages sont disponibles en téléchargement payant.
Pour commander un ouvrage en téléchargement payant, le Client ayant créé un compte selon les modalités prévues à l’article 6 des Conditions Générales doit l'ajouter à son panier.
Téléchargement gratuit : certains ouvrages sont proposés en téléchargement gratuit. Pour accéder au fichier PDF, il suffit de cliquer sur l’icône « téléchargement gratuit ».
Article 6 : Prix
6.1- Prix des Produits
Les prix sont affichés TTC aux conditions de TVA en vigueur, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).
Les prix des ouvrages publiés par des éditeurs autres que le Vendeur sont soumis aux variations de prix que ces éditeurs peuvent décider en cours d'année mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client.
6.2- Tarifs des frais de port des ouvrages papier
Au prix des Produits doivent être ajoutés les frais de port qui comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont calculés en fonction du poids et du nombre de Produits commandés et de la zone géographique du lieu de livraison choisi par le Client. Le tarif exact facturé pour les frais de port est affiché lorsque le Client a terminé ses achats, au moment de valider sa commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et s’entendent à partir de la date d’acceptation de la commande, sur lequel ils figurent. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Tout retard ou livraison partielle communiqués au préalable au Client ne pourra donner lieu à pénalités de retard, à retenues, à dommages-intérêts ni justifier l’annulation de la commande en cours par le Client et ce, quelles que soient les causes et/ou les conséquences de ces retards.
Cas particuliers
Pour un envoi dans les DOM-TOM et à l'international, les frais de préparation et d'envoi sont calculés au réel, à la fin de la commande, en fonction du poids des documents et de la destination.
Par ailleurs, les taxes de douane ou d'importation ne sont pas incluses. Ces frais (qui restent à la charge du Client) ne peuvent être calculés à l'avance (chaque pays ayant sa propre politique douanière). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Promotelec Services. Ils restent à la charge du Client et relèvent de sa seule et entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Le vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.
Article 7 : Mode de règlement
Il est rappelé que le fait de valider la commande implique l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le règlement des achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés, indiqués dans la rubrique
« Moyens de paiement ». Le paiement s'effectue à la commande. Deux (2) modes de paiement sont proposés au Client :
- Par carte bancaire
Le paiement peut être effectué en ligne sur le Site Internet par transaction sécurisée avec le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit au Client une sécurité optimale des transactions. La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur de la BNP qui assure la sécurité et la confidentialité des données.
Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa, Eurocard Mastercard.
La commande est prise en compte dès que la transaction bancaire via le site sécurisé de la BNP aura été acceptée. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation de sa commande.
Les Clients utilisant le paiement par carte bancaire garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation par un procédé de cryptage SSL aussi par un dispositif de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
- Par chèque en euros à l'ordre de Promotelec Services
Le paiement peut être effectué par chèque émis à l’ordre de Promotelec Services. Le Client doit alors reporter le numéro de sa facture au dos du chèque et l’accompagner d’un exemplaire de son bon de commande. La commande est prise en compte après encaissement du règlement à l'adresse suivante :
PROMOTELEC SERVICES
Service diffusion de la documentation
Immeuble Le Fox
1 Pl. Victor Hugo
92411 Courbevoie CEDEX
Un e-mail spécifiant la réception du paiement est alors envoyé au Client. Sa commande sera ensuite expédiée.
Article 8 : Livraison – Mise à disposition des Produits
Promotelec Services est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont mentionnés sur Promotelec-Services.com comme disponibles.
8.1- Livraison des ouvrages papier
Les Produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée si le colis a été remis à l’adresse indiquée lors de la commande, peu importe la personne à laquelle il a été remis.
Les livraisons ne sont pas effectuées par les services internes du Vendeur. Elles sont confiées à des prestataires externes et se font soit par Colissimo, soit par transporteur.
Livraison Colissimo
La livraison en Colissimo est remise au Client en main propre avec signature pour le Colissimo Expert et sans signature et en boite aux lettres, pour le Colissimo Access. Le délai de préparation de la commande de 48 (quarante-huit) heures. Le délai de livraison à domicile varie selon le choix du Colissimo (Normal : Colissimo Acces ou Express : Colissimo Expert) selon les délais mentionnés à l’article 7.2 des Conditions Générales.
Le Client peut suivre son colis en cliquant ici puis en entrant son numéro de facture dans l’encart de suivi de commande.
Si le colis ne peut être déposé, ou en cas d’absence, un avis de passage précisant la date, le bureau de Poste où le retirer, ainsi que la marche à suivre est déposé.
L'avis de passage permet par ailleurs au Client, de mandater un membre de son entourage qui pourra ainsi se présenter au nom du Client pour retirer son colis au bureau de poste muni de cet avis et de pièces d'identité (la sienne et celle du Client).
À compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le Client dispose de 10 (dix) jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
8.2- Mise à disposition des ouvrages en téléchargement
S’agissant des ouvrages en téléchargement payant :
Le ou les liens de téléchargement (comprenant le fichier PDF) sont disponibles dans le compte du Client :
- une fois la transaction bancaire acceptée (en cas de règlement par carte bancaire) ;
- à réception du règlement (en cas de règlement par chèque ou virement).
S’agissant des ouvrages en téléchargement gratuit, ils sont mis à disposition sans délai dans le compte du Client.
8.3- Réserves
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client et où de son mandataire, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Le Client a l’obligation d’effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des Produits à leur livraison, de vérifier les références et leur conformité à la commande.
En cas de dommages, de pertes, de manquements ou d’avaries constatés sur les Produits, il appartient au Client d’émettre des réserves circonstanciées sur le récépissé de livraison et de les notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire au transporteur, avec copie au Vendeur, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures (à l’exclusion des jours fériés) suivant la livraison des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur les vices apparents des Produits ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
Article 9 : Non-conformité - retours
9.1- En cas de non-conformité des Produits, il appartient au Client d’en informer le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures (à l’exclusion des jours fériés) suivant la livraison des Produits, à l’adresse suivante :
PROMOTELEC SERVICES
Service Librairie
Immeuble Le Fox
1 Pl. Victor Hugo
92411 Courbevoie CEDEX
Ou par courriel à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Produits ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
La réclamation du Client n’est réputée reçue par le Vendeur que s’il en accuse réception par écrit.
Le Client doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison, le cas échéant, ou le numéro de la commande.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités constatées. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les modalités susvisées sera considérée comme acceptée par le Client. Par conséquent, la réception sans réserve couvre tout vice apparent, non-conformité et/ou commande incomplète.
9.2- La formulation de réserves par le Client ne suspend pas le paiement des Produits par ce dernier.
9.3- Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remboursement des Produits par l’émission d’un avoir à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage et intérêt.
Lors d'un remboursement, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé, les frais de retour restant à la charge du client professionnel. Le remboursement se fait par chèque sous 30 jours.
Article 10 : Garanties – Responsabilité
10.1- Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
10.2- Les Produits bénéficient des garanties légales dans les conditions ci-après mentionnées et le Client ne pourra donc pas demander à bénéficier d'une garantie plus large.
10.3- En tout état de cause, la garantie du Vendeur sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par le Vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le Client notifie à Promotelec Services le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les Produits défectueux seront retournés au Client selon la même procédure prévue à l’article 9.
10.4- le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, des pertes d'exploitation, des pertes de profit, des pertes de chance, des dommages ou des frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
En tout état de cause, la garantie du Vendeur sera limitée à l’émission d’un avoir d’un montant correspondant au prix du Produit reconnu défectueux par le Vendeur après examen de celui-ci, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1- Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour la France entière. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Promotelec Services ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
11.2- Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 12 : Modification des Conditions Générales
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifique.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter les nouvelles Conditions Générales auront la faculté de se désinscrire. En restant Clients, ils les acceptent.
Article 13 : Litiges – droit applicable
Pour toute question, information ou réclamation, le service Librairie est à la disposition des Clients de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 :
- par téléphone au : 01 41 97 42 28
- par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de Grande Instance de NANTERRE, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 14 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone…) concernant le Client, sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées (conservation comptable pendant 3 ans) à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Il suffit d’écrire en ligne à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à Promotelec Services, en nous indiquant nom, prénom, e-mail, adresse et la référence client portée sur votre facture ou à défaut le nom de compte utilisé pour la connexion au Site. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier/courriel doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client est susceptible de recevoir des offres du Vendeur. Il est possible à tout moment de réaliser une demande de modification ou suppression de ce choix par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. m
Le Site est également conçu pour faire un usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés, que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l'occasion de la création de son compte ou de la passation de la commande, les coordonnées téléphoniques ne sont utilisées que pour la bonne exécution des commandes ou pour contacter le Client en cas de difficultés dans la Vente ou livraison de la commande. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut, à sa discrétion s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette démarche est gratuite et s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels un contrat est déjà conclu.
