Attestation thermique de fin de travaux

Nous vous proposons une offre clés en mains, permettant la délivrance de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012 à l’achèvement des travaux, qui atteste de la conformité de la construction  

 

Qui est concerné par la réglementation thermique ?

La signature d'une demande de permis de construire en tant que maître d’ouvrage (professionnel ou particulier) engage à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d'application. Le formulaire de demande de permis précise :
"Je m'engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sous peine d'encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l'habitation)".