Attestation thermique de fin de travaux

Nous vous proposons une offre clés en mains, permettant la délivrance de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012 à l’achèvement des travaux, qui atteste de la conformité de la construction  

Accédez en cliquant ici au réglement du jeu du questionnaire sur le service "Contrôles réglementaires"

Qui est concerné par la réglementation thermique ?

La signature d'une demande de permis de construire en tant que maître d’ouvrage (professionnel ou particulier) engage à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d'application. Le formulaire de demande de permis précise :
"Je m'engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sous peine d'encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l'habitation)".