Que dit la règlementation RE 2020 ?
Les contrôles règlementaires de vos opérations de construction de maisons individuelles est une étape essentielle à respecter dans la livraison de vos bâtiments neufs pour garantir le respect des exigences de la règlementation thermique en vigueur.
Tout maître d’ouvrage doit justifier auprès de l’État qu’il a pris en compte et respecter les exigences de la réglementation en vigueur (RE 2020) lors des différentes étapes de la construction. La RE 2020 : Concerne les constructions de maisons neuves dont la demande de permis de construire (PC) est postérieur au 01/01/2022.
La réglementation environnementale RE2020 prévoit des contrôles réglementaires à différentes étapes d'un projet de construction neuve :
Deux attestations doivent être fournies, la première au moment du dépôt du permis de construire et la seconde à l’achèvement des travaux.
- L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation : une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale au dépôt du PC ;
- L. 122-9 du même code : une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.
Deux contrôles de mise en œuvre doivent, par ailleurs, être réalisés :
- le test de perméabilité à l’air
- et le contrôle des systèmes de ventilation.
Les 2 attestations cadrent les projets de construction pour assurer la bonne appropriation et application sur le terrain de la RE2020. Ainsi, ils accompagnent les maîtres d’ouvrage, mais également les maîtres d’œuvre, notamment si celui-ci est chargé d’une mission de conception du projet.
1er dispositif : attestation de respect de la RE2020 au dépôt du permis de construire
Établi par le maître d’ouvrage, ce document vise à sensibiliser, dès la phase de conception, aux enjeux de la RE2020. Nécessaire à l’obtention du permis de construire, il atteste :
- Du respect des seuils pour les indicateurs Bbio et degré heure
- De l’engagement du maître d’ouvrage à pouvoir, avant le début des travaux, justifier du respect des seuils pour les indicateurs Icénergie et Icconstruction, c’est-à-dire d’avoir réalisé une analyse de cycle de vie du bâtiment conforme aux exigences de la RE2020 ;
- De l’exigence d’accès à l’éclairage naturel ;
- D’un engagement du maître d’ouvrage à respecter les exigences sur les systèmes de ventilation.
2e dispositif : attestation de respect de la RE2020 à l’achèvement des travaux
Promotelec Services réalise ce document pour le compte du maître d’ouvrage.
Vous bénéficiez de diagnostiqueurs certifiés, experts qualifiés, dans chacune des étapes clés de vos projets pour vous assurer que vos opérations sont conformes aux dispositions règlementaires en vigueur pour les maisons individuelles ou accolées.
Le document est complété à l’aide des résultats du calcul réglementaire, de justificatifs fournis par le maître d’ouvrage et d’une visite sur site. Joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, il atteste :
- Du respect de l’ensemble des indicateurs relatifs aux exigences de résultat de la RE2020 ;
- De certaines exigences sur les caractéristiques thermiques du bâtiment (par exemple, sur l’isolation) ;
Le document est complété à l’aide des résultats du calcul réglementaire, de justificatifs fournis par le maître d’ouvrage et d’une visite sur site. Joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, il atteste :
- Du respect de l’ensemble des indicateurs relatifs aux exigences de résultat de la RE2020 ;
- De certaines exigences sur les caractéristiques thermiques du bâtiment (par exemple, sur l’isolation) ;
Offre complète, attestation de performance énergétique & environnementale AP2E
Pour les bâtiments résidentiels, des exigences vis-à-vis de la perméabilité à l’air et du système de ventilation. Du contrôle de cohérence de 10 données environnementales utilisées dans l’analyse de cycle de vie du bâtiment est également intégré à cette attestation. L’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface complète l’arrêté du 9 décembre 2021 précédemment mentionné. Les attestations de la RE2020 sont adaptées aux spécificités des constructions et extensions de petite surface.
Cas des constructions et extensions de petite surface
Suite à la parution de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, les attestations de la RE2020 sont adaptées aux spécificités des constructions et extensions de petite surface. Des précisions sur ces adaptations sont apportées dans la notice d’explication des textes règlementaires relatifs à l’étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie et au dispositif d’attestations de respect de la Re2020.
Pour en savoir plus sur les textes règlementaires relatifs aux attestations RE2020
Référence : Attestations de respect de la RE2020 | RT-RE-bâtiment (developpement-durable.gouv.fr)
