Le décret n°2026-16 du 15 janvier 2026, relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine entre en vigueur le 1er mai 2026. Ce texte étend le périmètre de la règlementation environnementale RE2020 à de nouvelles typologies de bâtiments, conformément aux exigences européennes.
Quels bâtiments sont concernés par ce décret ?
La RE2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation et le 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire.
Le nouveau décret élargit son champ d’application aux bâtiments tertiaires spécifiques, industriels et artisanaux. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes de permis de construire et déclarations préalables déposées à compter du 1er mai 2026 pour les types de bâtiments suivants :
- Médiathèques et bibliothèques (auparavant sous RT2005, ces bâtiments basculent désormais sous RE2020) ;
- Bâtiments d’enseignements atypiques (conservatoires, écoles spécialisées…) ;
- Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
- Hôtels ;
- Établissements d’accueil de la petite enfance ;
- Restaurants ;
- Commerces ;
- Vestiaires seuls ;
- Établissements sanitaires avec hébergement ;
- Établissements de santé ;
- Aérogares ;
- Bâtiments à usage industriel et artisanal ;
- Établissements sportifs.
Des exclusions prévues par le texte
Le décret précise plusieurs cas d’exclusion du champ d’application de la RE2020 :
- Construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
- Constructions temporaires implantées pour une durée maximale de deux ans ;
- Constructions ou extensions de moins de 50 m² ;
- Extensions de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m² et représentant moins de 30 % de la surface des locaux existants.
Ces opérations demeurent alors soumises à la RT2012, au même titre que les tribunaux et palais de justice.
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En résumé,
L’extension de la RE2020 aux bâtiments tertiaires spécifiques, industriels et artisanaux entrera en vigueur le 1er mai 2026. Cela répond à l’objectif de généralisation des exigences énergétiques et environnementales à l’ensemble des constructions neuves, en cohérence avec les objectifs climatiques européens.