La rénovation énergétique et la Loi de la Transition Energétique pour la Croissance Verte

28/01/2016

La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée au Journal Officiel le 18 août 2015. En 215 articles, elle fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français.

En complément de l’analyse des impacts de la loi pour les maîtres d’ouvrages présentée dans la lettre de Promotelec Services n°1 nous vous proposons un focus sur la rénovation énergétique.

Intitulé « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », le titre II témoigne de la priorité donnée au bâtiment pour réduire par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le premier article de ce Titre II réaffirme d’ailleurs l’objectif de la France de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017. Fait nouveau : cet objectif concernera, pour au moins la moitié, des logements occupés par des ménages aux revenus modestes.

Les principales mesures relatives à la rénovation énergétique

Amplification du nombre de rénovations énergétiques

Obligation d’embarquer des travaux d’amélioration de la performance énergétique à l’occasion de travaux de rénovation lourde (toiture, ravalement, extension de surface, etc.).
Obligation de rénovation énergétique avant 2025 pour tous les bâtiments privés résidentiels énergivores, c’est-à-dire ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/(m².an). Vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés à l’occasion de travaux affectant les parties communes. Intégration d’un critère de performance énergétique minimale dans la définition de la décence d’un logement mis en location. Evaluation de la possibilité de créer un mécanisme financier de bonus-malus pour inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique, en fonction d’un référentiel qui sera déterminé ultérieurement.

Création de nouveaux dispositifs financiers d’aide à la rénovation énergétique

- Renforcement du dispositif des sociétés publiques régionales de tiers financement permettant aux particuliers de bénéficier d’une avance de fonds lorsqu’ils souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique.
- Création d’un nouveau prêt à la rénovation énergétique, le prêt « avance mutation », inspiré du prêt viager hypothécaire.

Renforcement des outils d’information des particuliers et mise en relation avec des professionnels

Développement d’un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique dont l’objectif est de fournir gratuitement aux consommateurs des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires, personnalisées et indépendantes pour leur projet de rénovation. Ces plateformes peuvent animer un réseau de professionnels, les aider à monter en compétences, et les faire connaître des consommateurs.

Futures exigences pour la performance énergétique : projet de décret sur les " travaux embarqués"

La Loi de la transition énergétique pour la croissance verte introduit l’obligation d’amélioration de la performance énergétique lors de la réalisation des travaux importants : ravalements, réfection de toiture et travaux d’aménagement pour rendre des pièces habitables.

Le projet de décret précisant les modalités de mise en oeuvre de cette obligation est en cours de consultation. Il donne néanmoins un premier éclaircissement quant aux futures obligations de rénovation énergétique lors de travaux importants.
Il définit les bâtiments concernés : habitations, bureaux, enseignement, hôtels et bâtiments commerciaux. Il précise par ailleurs les travaux qui, parmi ravalement, réfection de toiture et aménagement de pièces en vue de les rendre habitables, sont soumis à l’obligation d’isolation (conformément à la RT Existant « élément par élément »). Le texte indique également les exemptions à cette obligation.

Ce texte qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 serait applicable aux travaux ou aux prestations de maîtrise d’œuvre dont les devis d’engagement auront été signés après cette date.

Modalités de mise en œuvre des tiers financeurs

La loi de la transition énergétique pour la croissance verte prévoit à l’article 23 le renforcement du dispositif des sociétés publiques régionales de tiers financement permettant aux particuliers de bénéficier d’une avance de fonds lorsqu’ils souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le décret et l’arrêté permettant de mettre en oeuvre cette disposition sont entrés en vigueur le 27 novembre 2015.

Le décret publié au JO le 26 novembre 2015 portant sur le périmètre des prestations des sociétés de tiers financement précise les conditions dans lesquelles elles seront autorisées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à exercer des activités de crédit ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables.

L’arrêté du 25 novembre 2015 détaille les obligations des sociétés de tiers-financement en matière de règles de gestion et de contrôle interne précisé dans le décret.

Définition des critères de qualification RGE

L’arrêté définissant les critères de qualification requis pour être RGE a été publié au JO le 9 décembre 2015. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 et précise les modalités d’application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique précisés au 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.